Actualités du cabinet

Retrait de permis de construire et procédure contradictoire préalable

Retrait de permis de construire et procédure contradictoire préalable

Auteur : PONCIN Frédéric
Publié le : 15/03/2016 15 mars mars 03 2016
Source : www.eurojuris.fr
Par un arrêt Société Polycorn du 30 décembre 2015, le Conseil d'Etat précise que le délai dans lequel le bénéficiaire d'un permis de construire peut faire valoir ses observations dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure contradictoire préalable au retrait de l'autorisation, court à compter de la réception effective par l'intéressé du co... Lire la suite

Historique

  • Obligation d'entretenir son jardin et pouvoir de police du Maire
    Publié le : 26/05/2016 26 mai mai 05 2016
    Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
    Obligation d'entretenir son jardin et pouvoir de police du Maire
    L’article L 2213-25 du CGCT fixe une obligation d’entretien des propriétés privées et les modalités d’application d’un pouvoir de police spéciale du Maire.L’article L 2213-25 du CGCT rappelle que,« Faute pour le propriétaire ou ses ayants droit d'entretenir un terrain non bâti situé à l'intérieur...
    Source : www.eurojuris.fr
  • L'adaptation des SAFER à la réforme régionale
    Publié le : 28/04/2016 28 avril avr. 04 2016
    Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
    L'adaptation des SAFER à la réforme régionale
    L’Ordonnance n°2016-316 du 17 mars 2016 accorde un délai supplémentaire aux SAFER dont la zone d’action est incluse en tout ou partie dans le périmètre des nouvelles régions pour la mise en conformité de leurs statuts et prévoit que pour ces SAFER les droits de préemption et les autorisations à b...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Annulation d'un sursis à statuer sur une demande de permis de construire et règles d'urbanisme
    Publié le : 27/04/2016 27 avril avr. 04 2016
    Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
    Annulation d'un sursis à statuer sur une demande de permis de construire et règles d'urbanisme
    Par son arrêt en Sous-Sections Réunies du 9 mars 2016, le Conseil d’Etat apporte deux précisions d’importance aux praticiens du droit de l’urbanisme, s’agissant de la succession de sursis à statuer lorsque l’un vient à être annulé.Le sursis qui ne compte pas mais qui compte quand mêmeCE, 9 mars 2...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Le périmètre des nouvelles communautés de communes: l'exception aux 15 000 habitants
    Publié le : 05/04/2016 05 avril avr. 04 2016
    Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
    Le périmètre des nouvelles communautés de communes: l'exception aux 15 000 habitants
    L’article L 5210-1-1 du CGCT préconise dans ses orientations, la mise en place d’établissements publics de coopération intercommunale atteignant les seuils de 15000 habitants.L’on sait que ce seuil a fait couler beaucoup d’encre et que les collectivités territoriales, dans les territoires ruraux...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Retrait de permis de construire et procédure contradictoire préalable
    Publié le : 15/03/2016 15 mars mars 03 2016
    Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
    Retrait de permis de construire et procédure contradictoire préalable
    Par un arrêt Société Polycorn du 30 décembre 2015, le Conseil d'Etat précise que le délai dans lequel le bénéficiaire d'un permis de construire peut faire valoir ses observations dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure contradictoire préalable au retrait de l'autorisation, court à compt...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Le permis modificatif, élément régularisateur des vices du permis initial
    Publié le : 09/03/2016 09 mars mars 03 2016
    Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
    Le permis modificatif, élément régularisateur des vices du permis initial
    Par un arrêt SCI Riviera Beauvert du 30 décembre 2015, le Conseil d'Etat vient réaffirmer sa définition, tout juste rappelée dans une précédente décision du 1er octobre 2015, sur la notion de permis de construire modificatif susceptible de régulariser les vices affectant la légalité du permis ini...
    Source : www.eurojuris.fr
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