Actualités du cabinet

Retrait de permis de construire et contradictoire

Auteur : LAHALLE Vincent
Publié le : 18/01/2009 18 janvier janv. 01 2009
Source : www.eurojuris.fr
L'article 23 de la loi du 12 avril 2000 dispose que l'autorité compétente peut retirer les décisions implicites d'acceptation pour illégalité, dans les conditions de délai précisées par la loi.Arrêt CAA Douai, 4 juin 2008: retrait des permis de construire et procédure contradictoireL'article 23 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des... Lire la suite

Historique

  • Schéma départemental d'accueil des gens du voyage
    Publié le : 12/05/2009 12 mai mai 05 2009
    Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
    L’article 8 de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 a complété l’article L121-10 du Code de l’Urbanisme pour insister sur la nécessité de prendre en compte l’accueil et l’habitat des gens du voyage dans les documents d’urbanisme.Quelle est l’obligation de compatibilité avec le Plan Local d'Urbanis...
    Source : www.eurojuris.fr
  • La prolongation de la validité des autorisations d’urbanisme
    Publié le : 23/02/2009 23 février févr. 02 2009
    Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
    En vue de mettre en œuvre le plan de relance de l'économie annoncé par le Président de la République à Douai le 4 décembre 2008, deux projets de loi et sept décrets ont été adoptés lors du Conseil des ministres du 19 décembre 2008.Permis de construire et délais de validitéParmi ces textes figure...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Poursuite des travaux malgré un sursis à exécution du permis de construire
    Publié le : 19/02/2009 19 février févr. 02 2009
    Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
    Urbanisme : la poursuite de travaux malgré un sursis à exécution du permis de construire n’est pas constitutive de l’infraction de construction sans permis.Un revirement de jurisprudence forcé par la Cour européenne des droits de l'hommePar un arrêt du 13 février 2009, l'assemblée plénière de la...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Les conditions de recevabilité du permis de construire fondé sur un avis de l'ABF
    Publié le : 09/02/2009 09 février févr. 02 2009
    Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
    Contester un permis de construire délivré après avis conforme de l’ABF : le recours préalable devant le Préfet de Région est-il obligatoire ?Le recours préalable devant le Préfet de Région est-il obligatoire ?Le Tribunal Administratif de Versailles vient de rendre un jugement sur une procédure su...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Retrait de permis de construire et contradictoire
    Publié le : 18/01/2009 18 janvier janv. 01 2009
    Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
    L'article 23 de la loi du 12 avril 2000 dispose que l'autorité compétente peut retirer les décisions implicites d'acceptation pour illégalité, dans les conditions de délai précisées par la loi.Arrêt CAA Douai, 4 juin 2008: retrait des permis de construire et procédure contradictoireL'article 23 d...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Retrait d’une autorisation d’occupation des sols
    Publié le : 05/01/2009 05 janvier janv. 01 2009
    Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
    Le droit de l’urbanisme a été souvent critiqué quant à sa complexité. En fait, le titulaire d’une autorisation d’urbanisme n’était pas, le plus souvent, en mesure de connaître les règles applicables en la matière.Le régime des autorisations d’occupation des solsForce est d’admettre que le droit d...
    Source : www.eurojuris.fr
<< < ... 33 34 35 36 37 38 39 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK