La responsabilité d'une commune peut-elle être engagée pour défaut d'entretien d'un chemin rural?

Publié le : 30/10/2012 30 octobre oct. 10 2012
Source : www.eurojuris.fr
Non, en principe. La responsabilité d'une Commune, en raison des dommages trouvant leur origine dans un chemin rural n'est pas, en principe, susceptible d'être engagée sur le fondement du défaut d'entretien normal.Défaut d'entretien d'un chemin rural par la communeIl en va différemment dans le cas où la Commune a exécuté, postérieurement à l'inc... Lire la suite

Historique

  • La responsabilité d'une commune peut-elle être engagée pour défaut d'entretien d'un chemin rural?
    Publié le : 30/10/2012 30 octobre oct. 10 2012
    Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
    Non, en principe. La responsabilité d'une Commune, en raison des dommages trouvant leur origine dans un chemin rural n'est pas, en principe, susceptible d'être engagée sur le fondement du défaut d'entretien normal.Défaut d'entretien d'un chemin rural par la communeIl en va différemment dans le ca...
    Source : www.eurojuris.fr
  • La circulaire sur les campements illicites
    Publié le : 06/09/2012 06 septembre sept. 09 2012
    Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
    Une circulaire du 26 août 2012 relative à l’anticipation et à l’accompagnement des opérations d’évacuation des campements illicites, donne aux préfets, aux collectivités territoriales, aux associations, une méthode vis-à-vis des campements illicites.La marche à suivre face aux campements illicite...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Création d'une commission des téléphériques
    Publié le : 28/08/2012 28 août août 08 2012
    Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
    Un décret du 22 août 2012 créé une commission des téléphériques placée auprès du ministre chargé des Transports.La commission des téléphériquesLa commission des téléphériques est associée à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique de l'Etat en matière de réglementation et de sécurité d...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Contrat de délégation de service public et indemnisation du délégataire
    Publié le : 22/08/2012 22 août août 08 2012
    Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
    Contrat de délégation de service public et indemnisation du délégataire
    Un contrat de délégation de service public peut-il prévoir l'indemnisation du délégataire dont les investissements n'auraient pas été amortis à l'issue de la délégation?Oui. Le Conseil d'Etat a décidé qu'une convention de délégation de service public dont la durée ne permet pas au délégataire d'a...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Contrat liant une personne privée occupant le domaine et celle gérant un stade
    Publié le : 19/06/2012 19 juin juin 06 2012
    Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
    Le contrat liant une personne privée occupant le domaine et celle gérant un stade sans pour autant être délégataire de service public relève t-il de la compétence du Juge Judiciaire ?Oui.Le contrat conclu entre deux personnes privées comportant occupation du domaine public relève du Juge Judiciai...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Domanialité publique et déclassement d'un bien
    Publié le : 15/06/2012 15 juin juin 06 2012
    Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
    Domanialité publique et déclassement d'un bien
    Le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 7 mai 2012 a étendu au plein contentieux la solution qu'il avait dégagée par son arrêt de section du 28 décembre 2009.Appartenance au domaine public d'un bienUn bien affecté antérieurement à un service public et aménagé spécialement à cet effet doit t-il être d...
    Source : www.eurojuris.fr
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