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Bail commercial : liquidation judiciaire et compensation légale
Auteur : MEDINA Jean-Luc
Publié le :
30/09/2020
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2020
Source : www.eurojuris.frDans un arrêt du 1er juillet 2020 (n° 18-25.487), la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation a eu à se prononcer sur les possibilités de compensation légale entre créances réciproques dans l’hypothèse d’une liquidation judiciaire. Il convient de préciser qu’au terme des articles 1290 et suivants du Code Civil ancien et 1347 à 1348-2 nouve... Lire la suite
Historique
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CCMI et manquement du maître de l'ouvrage à ses obligations contractuelles
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Publié le : 13/10/2020 13 octobre oct. 10 2020Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLa Cour de Cassation, dans un arrêt du 17 septembre 2020 (Cass. 3ème Civ. n°19-14168), ordonne, avec sévérité, la restitution des charges au locataire, à défaut pour le bailleur d’avoir pu en justifier le montant. Le garant solidaire d’un cessionnaire, assigné par le bailleur au titre d’un arr...Source : www.eurojuris.fr
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Un bailleur peut-il transférer la charge de tous les travaux au locataire dans un bail commercial ?
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