Historique
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Franchise : Affaire pizza sprint : intuitu personae et indivisibilité des contrats
Publié le : 07/06/2024 07 juin juin 06 2024Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entrepriseDans un arrêt rendu le 15 mai 2024 (Cour de cassation, 15 mai 2024, n°22-20.747), la Cour de cassation scelle un nouvel épisode de l’affaire du réseau de franchise Pizza Sprint, cédé au groupe Domino’s Pizza en 2016. Cette affaire est à l’origine de plusieurs contentieux mettant en cause le fra...Source : www.eurojuris.fr
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La Succursale en France : Comprendre ses Caractéristiques et Implications Juridiques
Publié le : 16/01/2024 16 janvier janv. 01 2024Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entrepriseLes entreprises internationales cherchant à étendre leur présence en France peuvent envisager l'établissement d'une succursale. Ce type d'entité, bien qu'étant une extension de la société mère étrangère, possède certaines particularités en termes de gestion, de fiscalité et de statut juridique. C...Source : www.eurojuris.fr
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Déontologie des infirmiers : l'échec de pourparlers de "rachat de patientèle" ne constitue pas un manquement de déontologie
Publié le : 02/03/2023 02 mars mars 03 2023Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entrepriseL’article R. 4312-25 du code de santé publique, dispose que : « Les infirmiers doivent entretenir entre eux des rapports de bonne confraternité ». Puis l’article R. 4312-61 du même code, dispose quant à lui que : « Le détournement et la tentative de détournement de clientèle sont interdits...Source : www.eurojuris.fr
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Comment réussir une transmission d'entreprise ?
Publié le : 15/06/2021 15 juin juin 06 2021Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entrepriseEn France, on dénombre 185 000 entreprises susceptibles d’être cédées chaque année, soit un vivier de 750 000 emplois à conserver (source BPI France). Dans les 10 ans à venir nombre de dirigeants de PME, âgés de 55 ans ou plus, atteindront l’âge de la retraite et la question de la transmission de...Source : www.eurojuris.fr
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Comment restructurer ou reprendre une entreprise en difficultés ?
Publié le : 22/03/2021 22 mars mars 03 2021Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entrepriseLe prepack- cession Le prepack cession est une modalité de plan de cession d’une entreprise propre à la procédure de mandat ad ’hoc ou à la procédure de conciliation créée par l’ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014. A quel type de procédure s’applique le prepack-cession ? Ce dispositif...Source : www.eurojuris.fr
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Comment réaliser une cession de fonds de commerce en période de crise sanitaire ?
Publié le : 07/05/2020 07 mai mai 05 2020Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entrepriseIl a été rappelé que l’article 2 de l’ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période, ne constitue ni une suspension, ni une prorogation du délai initialement imparti pour agi...Source : www.eurojuris.fr