Financement des contrats de partenariats

Historique

• Financement des contrats de partenariats
  Publié le : 16/09/2009 16 septembre sept. 09 2009
  Collectivités / Finances locales / Droit public économique
  Le décret du 20 août 2009 a fixé le seuil au delà duquel les contrats de partenariat passés par les collectivités territoriales ou leurs établissements publics peuvent ne pas être financés majoritairement par le titulaire du contrat de partenariat.Par Décret du 20 août 2009, le seuil au delà duqu...
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• Statut de l'auto-entrepreneur pour une activité artisanale
  Publié le : 16/09/2009 16 septembre sept. 09 2009
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
  La qualité d'artisan nécessitant une qualification et l'obtention d'un diplôme alors que cela n'est pas exigé pour l'exercice d'une activité sous le statut d'auto-entrepreneur, il est demandé au Gouvernement quelles sont ses intentions dans ce domaine.L'impact du nouveau régime de l'auto-entrepre...
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• La nouvelle règlementation sur le travail dominical
  Publié le : 15/09/2009 15 septembre sept. 09 2009
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail
  Censé répondre en partie aux problèmes grandissants du pouvoir d'achat des Français, le Parlement a adopté une nouvelle loi le 10 août 2009 venant modifier le régime du repos dominical.Travail dominical: la nouvelle règlementation précisée par la circulaire du 31 août 2009La nouvelle règlementati...
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• Emprunteurs non avertis: même protégés, soyez diligents!
  Publié le : 15/09/2009 15 septembre sept. 09 2009
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
  L'obligation de mise en garde due à l'emprunteur non averti par le banquier paraît circonscrite au risque financier de l’opération et en aucun cas à son utilité.La protection de l'emprunteur non avertiS'il paraît aujourd'hui établi que l'emprunteur dit non averti, c'est à dire celui dont la quali...
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• Le périmètre de reclassement en matière de licenciement économique
  Publié le : 15/09/2009 15 septembre sept. 09 2009
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  Le contexte actuel amène un certain nombre d’entreprises à envisager des mesures de licenciement à raison des difficultés économiques qu’elles connaissent ou parce qu’elles doivent se réorganiser pour sauvegarder leur compétitivité.L'obligation de reclassement du salarié en cas de licenciement éc...
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• Révision annuelle des loyers soumis à la loi de 1948
  Publié le : 14/09/2009 14 septembre sept. 09 2009
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Le décret du 1er septembre 2009 vient d'actualiser à compter du 1er juillet 2009 les seuils limites des prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel.Prix de base au mètre carré des loyers de locaux d'habitation ou à usage professionnelLes prix de base du mètre carr...
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