Actualités du cabinet

Les conditions de candidature d'une collectivité territoriale à un marché public

Les conditions de candidature d'une collectivité territoriale à un marché public

Auteur : TISSOT Sarah
Publié le : 26/02/2015 26 février févr. 02 2015
Source : www.eurojuris.fr
L’arrêt d’Assemblée rendu par la Haute Juridiction administrative le 30 décembre 2014 est venu préciser les conditions d’admission de la candidature d’une personne publique à un contrat de la commande publique.Une telle candidature est, à présent, explicitement conditionnée par la démonstration d’un intérêt public, notion dont le contenu est, en... Lire la suite

Historique

  • Modification de certains seuils relatifs aux marchés publics
    Publié le : 22/09/2015 22 septembre sept. 09 2015
    Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
    Un décret du 17 septembre 2015 relève le seuil de dispense de procédure et met en cohérence d'autres dispositions.Le décret du 17 septembre 2015 tire les conséquences de la décision n° 2015-257 L du Conseil constitutionnel reconnaissant le caractère réglementaire du seuil de dispense de procédure...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Marchés publics : trois consultations publiques en cours
    Publié le : 08/09/2015 08 septembre sept. 09 2015
    Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
    Marchés publics : trois consultations publiques en cours
    La direction des affaires juridiques (DAJ) a lancé trois consultations publiques en ligne sur les marchés publics.La loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit permet aux administrations publiques de recourir à une consultation publique sur internet préalablemen...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Un décret pour revitaliser les centres-villes
    Publié le : 17/07/2015 17 juillet juil. 07 2015
    Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
    Un décret pour revitaliser les centres-villes
    Le décret relatif au contrat de revitalisation artisanale et commerciale (CRAC) vient d'être publié.La loi Artisanat, Commerce et TPE (ACTPE) du 18 juin 2014 ouvre la possibilité d’expérimenter pendant cinq ans le « contrat de revitalisation artisanale commerciale » (CRAC) dans des zones marquées...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Les conditions de candidature d'une collectivité territoriale à un marché public
    Publié le : 26/02/2015 26 février févr. 02 2015
    Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
    Les conditions de candidature d'une collectivité territoriale à un marché public
    L’arrêt d’Assemblée rendu par la Haute Juridiction administrative le 30 décembre 2014 est venu préciser les conditions d’admission de la candidature d’une personne publique à un contrat de la commande publique.Une telle candidature est, à présent, explicitement conditionnée par la démonstration d...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Le projet d'ordonnance relative aux marchés publics
    Publié le : 12/02/2015 12 février févr. 02 2015
    Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
    Le projet d'ordonnance relative aux marchés publics
    Le projet d’ordonnance relative aux marchés publics vient de faire l’objet d’une procédure de concertation jusqu’au 30 janvier.Le projet d’ordonnance revêt plusieurs objets en application de l’article 42 de la Loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014.Un renvoi aux pouvoirs réglementaires est très larg...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Obligation de communiquer le prix de l'offre et les notes obtenues par l'attributaire
    Publié le : 01/12/2014 01 décembre déc. 12 2014
    Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
    Obligation de communiquer le prix de l'offre et les notes obtenues par l'attributaire
    Le pouvoir adjudicateur qui s'abstient de communiquer à la demande d'un candidat évincé le prix de l'offre retenue et les notes obtenues par la société attributaire manque à ses obligations de publicité et de mise en concurrence.Le Conseil d'Etat vient de décider dans un récent arrêt du 7 novembr...
    Source : www.eurojuris.fr
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