Domaine privé et compétence juridictionnelle, le raffinement du Tribunal des conflits

Domaine privé et compétence juridictionnelle, le raffinement du Tribunal des conflits

Auteur : ROUSSE Christian
Publié le : 03/05/2012 03 mai mai 05 2012
Source : www.eurojuris.fr
Quelle juridiction saisir lorsque l'on souhaite contester l'acte par lequel une personne publique refuse de conclure une convention portant sur son domaine privé?Acte par lequel une personne publique refuse de conclure une convention portant sur son domaine privé: juridiction compétenteDans un arrêt du 5 mars 2012, le Tribunal des conflits préci... Lire la suite

Historique

  • La clôture de l'instruction - Commission du procès administratif
    Publié le : 08/06/2012 08 juin juin 06 2012
    Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
    La clôture de l'instruction - Commission du procès administratif
    La clôture de l’instruction donne lieu à un contentieux nourri, particulièrement dans ses rapports avec le principe du contradictoire: plus de 30 arrêts du Conseil d’Etat sur ce thème, mis en ligne sur Légifrance pour les premiers mois de l’année 2012!Clôture de l'instruction et procès administra...
    Source : www.eurojuris.fr
  • La réouverture de l'instruction
    Publié le : 08/06/2012 08 juin juin 06 2012
    Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
    La clôture de l’instruction donne lieu à un contentieux nourri, particulièrement dans ses rapports avec le principe du contradictoire : plus de 30 arrêts du Conseil d’Etat sur ce thème, mis en ligne sur Légifrance pour les premiers mois de l’année 2012 !Limite : La réouverture de l’instruction …...
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  • Vers une simplification de la rédaction des arrêts du Conseil d'Etat
    Publié le : 05/06/2012 05 juin juin 06 2012
    Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
    Vers une simplification de la rédaction des arrêts du Conseil d'Etat
    Le groupe de travail sur la rédaction des décisions de la juridiction administrative présidé par le président Philippe Martin vient de remettre au Vice-président du Conseil d’État son rapport final.Simplification des décisions de la justice administrative Pendant plus d’un an, un groupe de travai...
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  • Refus de conclure un contrat sur le domaine privé Contestation
    Publié le : 07/05/2012 07 mai mai 05 2012
    Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
    Refus de conclure un contrat sur le domaine privé Contestation
    Le Tribunal des Conflits fait une subtile distinction entre le refus de conclure un contrat d'occupation du domaine privé et le refus de renouvellement du titre d'occupation.Compétence du Juge AdministratifIl estime que la décision de refus de renouvellement s'inscrit dans le cadre d'une relation...
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  • Domaine privé et compétence juridictionnelle, le raffinement du Tribunal des conflits
    Publié le : 03/05/2012 03 mai mai 05 2012
    Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
    Domaine privé et compétence juridictionnelle, le raffinement du Tribunal des conflits
    Quelle juridiction saisir lorsque l'on souhaite contester l'acte par lequel une personne publique refuse de conclure une convention portant sur son domaine privé?Acte par lequel une personne publique refuse de conclure une convention portant sur son domaine privé: juridiction compétenteDans un ar...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Garantie contractuelle
    Publié le : 03/05/2012 03 mai mai 05 2012
    Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
    Garantie contractuelle
    Le Juge des Référés peut enjoindre le cocontractant de respecter la garantie contractuelle.Le Juge des Référés peut-il enjoindre le cocontractant de respecter la garantie contractuelle ?Oui.Si l'urgence est caractérisée et si l'administration ne peut user de moyens de contraintes à l'encontre de...
    Source : www.eurojuris.fr
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