Guide pratique: la responsabilité administrative

Historique

• Le nouveau régime des soldes
  Publié le : 21/01/2009 21 janvier janv. 01 2009
  Particuliers / Consommation / Distribution
  Le régime des ventes promotionnelles change en 2009 manifestement dans un but de relance de la consommation et d’amélioration de la concurrence.Nouveau régime des soldes et ventes promotionnelles par la réduction du prixLa première réforme concerne les soldes, la seconde la publicité des prix.I....
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• La caution ne peut se voir opposer le secret bancaire, par l'ONB
  Publié le : 18/01/2009 18 janvier janv. 01 2009
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  La caution ou ses ayants droit sont en droit d’obtenir la communication par le banquier des documents concernant le débiteur principal nécessaires à l’administration de la preuve de l’existence et du montant de la créance.Cautionnement et secret bancaireDès lors qu’il appartient au banquier d’éta...
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• Retrait de permis de construire et contradictoire
  Publié le : 18/01/2009 18 janvier janv. 01 2009
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  L'article 23 de la loi du 12 avril 2000 dispose que l'autorité compétente peut retirer les décisions implicites d'acceptation pour illégalité, dans les conditions de délai précisées par la loi.Arrêt CAA Douai, 4 juin 2008: retrait des permis de construire et procédure contradictoireL'article 23 d...
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• La servitude de passage et la prescription trentenaire
  Publié le : 16/01/2009 16 janvier janv. 01 2009
  Actualités du cabinet

  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Selon la Loi, le droit de passage est une servitude discontinue qui ne peut pas faire l’objet d’une prescription acquisitive.Le droit de passageCela signifie très clairement, que contrairement à l’opinion générale, un usage de trente ans d’une servitude n'engendre strictement aucun droit.Le droit...
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• Délai de rétractation de l’acquéreur d'un immeuble à usage d’habitation
  Publié le : 14/01/2009 14 janvier janv. 01 2009
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  En pleine crise économique, la publication du décret relatif au délai de rétractation et de réflexion conféré à l’acquéreur non-professionnel d’un immeuble à usage d’habitation pourrait sembler intervenir à un moment qui n’est pas des plus propices.Le décret n° 2008-1371 du 19 décembre 2008En ple...
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• Guide pratique: la responsabilité administrative
  Publié le : 14/01/2009 14 janvier janv. 01 2009
  Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
  
  La responsabilité de l’Etat et des collectivités est de plus en plus recherchée par les particuliers, administrés et entreprises. Pour gérer et prévenir au mieux ces conflits, il est nécessaire de faire appel à un avocat en amont.Responsabilité de l'Etat et des collectivitésLes questions que l'on...
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