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Divorce d’un couple binational ou le casse-tête des divorces internationaux

Divorce d’un couple binational ou le casse-tête des divorces internationaux

Auteur : GUEDJ Jean-David
Publié le : 19/03/2014 19 mars mars 03 2014
Source : www.eurojuris.fr
Quel est le tribunal compétent ? Quel est le droit applicable ? Depuis le règlement dit « Rome III », les époux peuvent choisir le droit applicable à leur divorce pour toute action engagée à compter du 21 juin 2012. Petit cas pratique : Madame est française, Monsieur est belge. Ils se sont mariés en France. Ils ont deux enfants majeurs... Lire la suite

Historique

  • Simplification et modernisation du droit de la famille
    Publié le : 26/02/2016 26 février févr. 02 2016
    Particuliers / Famille / Divorces
    Simplification et modernisation du droit de la famille
    Le décret n° 2016-185 du 23 février 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille vient d'être publié.Le décret du 23 février 2016 prévoit les dispositions nécessaires à l'application de l'ordonnance n°...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Cotitularité du bail des époux et jugement de divorce
    Publié le : 23/11/2015 23 novembre nov. 11 2015
    Particuliers / Famille / Divorces
    Cotitularité du bail des époux et jugement de divorce
    Le logement qui, selon la célèbre formule du Doyen CARBONNIER, est à la famille ce que le nid est à l’oiseau, est sujet d’application de multiples dispositions législatives et réglementaires, évoluant notamment selon et en fonction des mutations sociales affectant l’organisation familiale, ainsi...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Prestation compensatoire et disparité des conditions de vie
    Publié le : 28/11/2014 28 novembre nov. 11 2014
    Particuliers / Famille / Divorces
    Prestation compensatoire et disparité des conditions de vie
    L'un des époux ne peut être tenu de verser une prestation compensatoire que si la disparité des conditions de vie est due à la rupture.Cass / Civ. 24 septembre 2014, n°13-20695. Il s’agit là de la dernière affirmation de la Cour de Cassation … l’on pourrait penser tout d’abord à une tautologie …...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Divorce : droit de visite et « choix » de l’enfant
    Publié le : 28/05/2014 28 mai mai 05 2014
    Particuliers / Famille / Divorces
    Divorce : droit de visite et « choix » de l’enfant
    L’organisation de la vie de l’enfant, après la séparation de ses parents, peut se mettre en place, amiablement, lorsqu’un accord est trouvé par ces derniers. En cas de désaccord, le recours au Juge aux Affaires Familiales est nécessaire.Il en est de même lors d’une procédure de divorce.Le magistr...
    Source : www.eurojuris.fr
  • L’action en divorce des majeurs placés sous un régime de protection
    Publié le : 01/04/2014 01 avril avr. 04 2014
    Particuliers / Famille / Divorces
    L’action en divorce des majeurs placés sous un régime de protection
    L’action en divorce des majeurs placés sous un régime de protection de type tutelle ou curatelle, ou menée à leur encontre, appelle deux pistes de réflexion.La première est celle de savoir à quel type d’action en divorce peut prétendre le majeur protégé (1). La seconde est celle de déterminer de...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Divorce d’un couple binational ou le casse-tête des divorces internationaux
    Publié le : 19/03/2014 19 mars mars 03 2014
    Particuliers / Famille / Divorces
    Divorce d’un couple binational ou le casse-tête des divorces internationaux
    Quel est le tribunal compétent ? Quel est le droit applicable ? Depuis le règlement dit « Rome III », les époux peuvent choisir le droit applicable à leur divorce pour toute action engagée à compter du 21 juin 2012. Petit cas pratique : Madame est française, Monsieur est belge. Ils se sont...
    Source : www.eurojuris.fr
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