Actualités du cabinet

Eaux de source captées par une fontaine publique communale

Publié le : 07/05/2013 07 mai mai 05 2013
Source : www.eurojuris.fr
Les eaux de source captées par une fontaine publique communale appartiennent-elles au domaine public ou au domaine privé de la commune?Le Tribunal des Conflits vient de décider que les eaux captées par les fontaines publiques appartiennent au domaine public entraînant par là-même la compétence du Juge administratif pour connaître des litiges aff... Lire la suite

Historique

  • Réseau public d’assainissement et participation aux frais de branchement
    Publié le : 04/07/2013 04 juillet juil. 07 2013
    Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
    Réseau public d’assainissement et participation aux frais de branchement
    Une Commune ne peut pas faire financer son réseau public d’assainissement par les propriétaires raccordés.Participation aux frais de branchement: principe et montantTribunal Administratif de Rennes, 28 juin 2013, 44 jugements.La réalisation d’un nouveau réseau public d’assainissement ou l’extensi...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Carte judiciaire : réimplantation de 3 TGI
    Publié le : 02/07/2013 02 juillet juil. 07 2013
    Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
    Carte judiciaire : réimplantation de 3 TGI
    Des tribunaux de grande instance (TGI) vont être réimplantés à Saint-Gaudens (Haute-Garonne), Saumur (Maine-et-Loire) et Tulle (Corrèze), dans le cadre d'ajustements de la réforme de la carte judiciaire du précédent gouvernement.Réimplantation des TGI de Tulle, Saint-Gaudens et SaumurLa ministre...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Résiliation unilatérale d’une convention de DSP dont la durée excède celle prévue par la loi
    Publié le : 18/06/2013 18 juin juin 06 2013
    Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
    Résiliation unilatérale d’une convention de DSP dont la durée excède celle prévue par la loi
    Le Maire peut-il décider de résilier unilatéralement une convention de délégation de service public conclue pour 25 ans au seul motif que sa durée serait finalement excessive ?Résiliation unilatérale d’une convention de délégation de service public dont la durée excède celle prévue par la loiSais...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Modernisation du régime des sections de commune
    Publié le : 13/06/2013 13 juin juin 06 2013
    Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
    Une loi du 27 mai 2013 modernise le régime des sections de commune.Sections de commune: des simplificationsLa loi du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune, concerne le régime juridique des sections de communes.Selon le code général des collectivités territoriales, « constitue...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Eaux de source captées par une fontaine publique communale
    Publié le : 07/05/2013 07 mai mai 05 2013
    Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
    Les eaux de source captées par une fontaine publique communale appartiennent-elles au domaine public ou au domaine privé de la commune?Le Tribunal des Conflits vient de décider que les eaux captées par les fontaines publiques appartiennent au domaine public entraînant par là-même la compétence du...
    Source : www.eurojuris.fr
  • La préservation du régime concordataire en Alsace Moselle par les Sages de la rue Montpensier
    Publié le : 27/03/2013 27 mars mars 03 2013
    Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
    Le Conseil Constitutionnel a rendu, le 21 février 2013, une décision très attendue par les associations de défense de la laïcité mais également par les Alsaciens Mosellans.Une décision élargissant la portée de la laïcité constitutionnelleTransmise par le Conseil d'État le 19 décembre 2012 (décisi...
    Source : www.eurojuris.fr
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