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Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance vie en déshérence

Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance vie en déshérence

Publié le : 07/09/2015 07 septembre sept. 09 2015
Source : www.eurojuris.fr
Un décret 28 août 2015 relatif aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence vient d'être publié au JO du 30 août 2015.Le décret n° 2015-1092 du 28 août 2015 relatif aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence précise les modalités d'application de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014... Lire la suite

Historique

  • Publicité des comptes sociaux : le législateur (enfin) à l’écoute des PME
    Publié le : 09/02/2016 09 février févr. 02 2016
    Entreprises / Finances / Banque et finance
    Publicité des comptes sociaux : le législateur (enfin) à l’écoute des PME
    Par principe, les sociétés à risque limité (SARL, SA, SAS) doivent publier leurs comptes annuels au greffe du tribunal de commerce.En pratique, le bilan, le compte de résultat et parfois le rapport de gestion ou les comptes consolidés deviennent accessibles à tout un chacun....
    Source : www.eurojuris.fr
  • Certification des comptes des organisations professionnelles d'employeurs
    Publié le : 15/12/2015 15 décembre déc. 12 2015
    Entreprises / Finances / Banque et finance
    Certification des comptes des organisations professionnelles d'employeurs
    Un décret du 24 novembre 2015 relatif à la certification et à la publicité des comptes des syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et de leurs unions et des associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 du code du travail vient d'être publié.La loi n° 2014...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Publication d'un décret relatif à la société de libre partenariat
    Publié le : 07/10/2015 07 octobre oct. 10 2015
    Entreprises / Finances / Banque et finance
    Le décret n° 2015-1204 du 29 septembre 2015 relatif à la société de libre partenariat est pris en application de l'article 145 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques créant les sociétés de libre partenariat définissant les modalités de publica...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Mise en œuvre des exigences relatives à la nouvelle organisation d'échanges interbancaires européens
    Publié le : 17/09/2015 17 septembre sept. 09 2015
    Entreprises / Finances / Banque et finance
    Mise en œuvre des exigences relatives à la nouvelle organisation d'échanges interbancaires européens
    Un décret du 14 septembre 2015 met en oeuvre des exigences relatives à la nouvelle organisation d'échanges interbancaires européens.Le décret n° 2015-1136 du 14 septembre 2015 est relatif au paiement des impôts recouvrés par voie de rôle. La réglementation européenne impose la mise en œuvre d'...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance vie en déshérence
    Publié le : 07/09/2015 07 septembre sept. 09 2015
    Entreprises / Finances / Banque et finance
    Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance vie en déshérence
    Un décret 28 août 2015 relatif aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence vient d'être publié au JO du 30 août 2015.Le décret n° 2015-1092 du 28 août 2015 relatif aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence précise les modalités d...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Taux d’intérêt légal pour le 2nd semestre 2015
    Publié le : 06/07/2015 06 juillet juil. 07 2015
    Entreprises / Finances / Banque et finance
    Un arrêté du 24 juin 2015 fixe les taux de l’intérêt légal pour le 2e semestre 2015, l’un pour les personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels, l’autre pour tous les autres cas.Ces taux sont désormais actualisés une fois par semestre, et non plus annuellement, afin de reflé...
    Source : www.eurojuris.fr
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