Nature des procès verbaux d'infraction aux règles d'urbanisme

Historique

• DPU et droit de préemption de la SAFER
  Publié le : 23/01/2008 23 janvier janv. 01 2008
  Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
  L'article L. 143-6 du Code rural dit que le droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) ne peut primer les droits de préemption établis par les textes en vigueur au profit des collectivités publiques.Primauté du premierEn cas de concurrence pour l'acqui...
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• Nature des procès verbaux d'infraction aux règles d'urbanisme
  Publié le : 21/01/2008 21 janvier janv. 01 2008
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Le Ministre d'État, Ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables apporte une réponse précise au problème de la communicabilité au public du procès-verbal de constatation d'une infraction aux règles d'urbanisme.Procès verbaux et communicabilité au publicLe ministre, dans u...
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• Le partage d'un bien donné
  Publié le : 20/01/2008 20 janvier janv. 01 2008
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Le choix du notaire reste libreMes frères et moi sommes indivis sur un bien par donation et non par succession, avons nous le choix du notaire pour demander le partage et la sortie ou devons nous nous adresser au notaire qui a rédigé en son temps l'acte de donation?Nous comprenons que la ou les d...
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• De l'expertise judiciaire en matière de transsexualisme
  Publié le : 18/01/2008 18 janvier janv. 01 2008
  Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
  Avant d'aborder la question délicate de l'expertise judiciaire en matière de transsexualisme, il importe de rappeler les conditions dégagées par la jurisprudence qui président au changement de sexe à l'état civil.La transsexualitéRappel des trois conditions cumulatives pour obtenir la modificatio...
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• La requalification juridique du prêt à usage en bail à ferme
  Publié le : 17/01/2008 17 janvier janv. 01 2008
  Actualités du cabinet

  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  En droit français, les tribunaux ne sont pas tenus par la qualification juridique donnée par les parties à un contrat.Le pouvoir de requalification du jugeA l’occasion d’un procès, les tribunaux sont libres d’évaluer la commune intention des parties au moment de la conclusion du contrat et de req...
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• Procès de l'Erika: Total condamné pour atteinte à l'environnement
  Publié le : 17/01/2008 17 janvier janv. 01 2008
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Le tribunal correctionnel de Paris a reconnu pour la première fois mercredi 16 janvier 2008 l'existence du préjudice écologique, dans son jugement sur l'affaire Erika.Un jugement "historique"Total a été jugé coupable dans le naufrage du pétrolier Erika en 1999, qui avait provoqué une gigantesque...
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