Mandataire accord

Difficultés des entreprises : le recours au mandat ad hoc

Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le : 20/10/2020 20 octobre oct. 10 2020

Le mandat ad hoc est une procédure de prévention des difficultés économiques et/ou financières de l'entreprise, totalement confidentielle, par l’intervention d’un mandataire.
Lorsque le chef d’entreprise détecte une difficulté d’ordre économique ou financière, il doit penser qu’il peut seul ou avec l’assistance de son avocat saisir le Tribunal d’une demande de désignation d’un mandataire ad hoc, qu’il a la faculté de choisir.

Prenons quelques exemples de situations au titre desquelles il est conseillé d’avoir recours à un mandataire :

Les situations les plus courantes sont les suivantes : la dénonciation d’un concours bancaire par le banquier, ou une procédure initiée par un fournisseur, ou la dénonciation par les fournisseurs de contrats pouvant remettre en cause la pérennité de l'entreprise, la dénonciation du bail rural par le bailleur, la défaillance d'un client important pour l’entreprise, mais encore les litiges et mésentente entre associés pouvant paralyser l'activité de l'entreprise, Mais encore sans être exhaustif le non-respect des échéances sociales ou fiscales, le non-respect des échéances normales de paiement des fournisseurs…

Cette procédure de mandat ad hoc a donc pour objet de rétablir la situation de l'entreprise qui connaît des difficultés, mais qui n'est pas encore en état de cessation des paiements.

L'ordonnance désignant le mandataire ad hoc définit l'objet de sa mission, ainsi que la rémunération du mandataire.

Le président du tribunal compétent détermine librement la mission du mandataire sans être lié par le cadre de la demande.

Le mandataire ad hoc reçoit alors du Tribunal la mission d'inciter et de favoriser la négociation d'un accord entre le débiteur et ses principaux créanciers, ou de de tenter de trouver une issue amiable à la mésentente entre associés, dans tous les cas de trouver une solution aux difficultés éprouvées par l'entreprise.

Le but de la mission du mandataire ad hoc réside donc, en partenariat avec le chef d’entreprise, dans la recherche de solutions aux difficultés juridiques, économiques ou financières rencontrées par l’entreprise.

Le mandataire doit favoriser les négociations entre le débiteur et les créanciers principaux afin d'établir un accord répondant au mieux aux difficultés de l'entreprise. 

Au cours du mandat ad hoc le chef d’entreprise conserve tous ses pouvoirs de gestion et travaille aux côtés du mandataire pour gérer la ou les difficultés identifiées.

La durée est souvent de 3 mois renouvelable.

Si les difficultés ont trouvé une issue amiable, un constat d’accord est dressé entre les parties prenantes, à défaut il est constaté l’échec du mandat ad hoc.

En résumé le mandat ad hoc se caractérise par une facilité de mise en œuvre, par la confidentialité de la procédure et l'indépendance du mandataire ad hoc ainsi que par la parfaite connaissance par ce dernier des mécanismes de la gestion des conflits et crises traversées par les professionnels.

Il a été créée par le législateur pour être utilisé par les professionnels comme l’un des importants outils de gestion de l’entreprise en difficulté.


Cet article n'engage que son auteur.

 

Historique

  • Bail commercial : absence de délivrance d'un congé et conséquences
    Publié le : 02/11/2020 02 novembre nov. 11 2020
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    Bail commercial
    En matière de droit des baux commerciaux, les formalités sont importantes. La Cour de Cassation a eu l’occasion de le rappeler dans un arrêt récent du 10 septembre 2020. (Cour de Cassation, 3ème ch. Civ. 10 septembre 2020, n° 19-16.184) Dans cette espèce, un bailleur avait mis à dispositi...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Pollution de l’air : condamnation de l’Etat à une astreinte
    Publié le : 30/10/2020 30 octobre oct. 10 2020
    Collectivités / Environnement / Environnement
    Protection environnement
    La haute juridiction administrative vient de condamner la France à une astreinte record de 10 millions d’euros par semestre de retard pour non-respect du droit relatif à la prévention de la pollution de l’air. Il est ainsi ordonné au Gouvernement de prendre des mesures nécessaires pour réduire...
    Source : www.eurojuris.fr
  • CCMI et manquement du maître de l'ouvrage à ses obligations contractuelles
    Publié le : 22/10/2020 22 octobre oct. 10 2020
    Particuliers / Patrimoine / Construction
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    Construction et maître d'ouvrage
    Par un arrêt en date du 28 septembre 2020, la cour d’appel d’Angers (CA Angers, chambre A civile, RG 18-00104,29 septembre 2020) a sanctionné un maître de l’ouvrage qui avait dénoncé un contrat de construction de maison individuelle, au motif qu’il n’avait pas obtenu le financement bancaire escom...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Difficultés des entreprises : le recours au mandat ad hoc
    Publié le : 20/10/2020 20 octobre oct. 10 2020
    Actualités du cabinet
    Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
    Mandataire accord
    Le mandat ad hoc est une procédure de prévention des difficultés économiques et/ou financières de l'entreprise, totalement confidentielle, par l’intervention d’un mandataire. Lorsque le chef d’entreprise détecte une difficulté d’ordre économique ou financière, il doit penser qu’il peut seul ou...
  • Responsabilité civile professionnelle des notaires et point de départ « flottant » de la prescription
    Publié le : 15/10/2020 15 octobre oct. 10 2020
    Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
    Responsabilité civile
    La Cour de Cassation s’est prononcée à deux reprises sur le régime de prescription applicable pour l'action en responsabilité exercée par un acquéreur à l'égard d'un notaire. Les actions pour responsabilité professionnelle « se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un dr...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Bail commercial et provisions sur charges
    Publié le : 13/10/2020 13 octobre oct. 10 2020
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    Bail commercial
    La Cour de Cassation, dans un arrêt du 17 septembre 2020 (Cass. 3ème Civ. n°19-14168), ordonne, avec sévérité, la restitution des charges au locataire, à défaut pour le bailleur d’avoir pu en justifier le montant. Le garant solidaire d’un cessionnaire, assigné par le bailleur au titre d’un arr...
    Source : www.eurojuris.fr
<< < ... 135 136 137 138 139 140 141 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK