De l'existence d'un délai raisonnable pour saisir le juge en l'absence de mention des délais et voies de recours

De l'existence d'un délai raisonnable pour saisir le juge en l'absence de mention des délais et voies de recours

Auteur : MILLET Marion
Publié le : 16/11/2016 16 novembre nov. 11 2016
Source : www.eurojuris.fr
CE Ass., 13 juillet 2016, n°387763   Voilà un arrêt qui fera date dans l’histoire du contentieux administratif, et ce n’est pas par hasard qu’il réunissait le Conseil d’Etat dans sa formation de plus haut niveau.   Désormais, l’omission de la mention des voies et délais de recours dans les décisions individuelles ne laissera plus le prétoire... Lire la suite

Historique

  • De l'existence d'un délai raisonnable pour saisir le juge en l'absence de mention des délais et voies de recours
    Publié le : 16/11/2016 16 novembre nov. 11 2016
    Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
    De l'existence d'un délai raisonnable pour saisir le juge en l'absence de mention des délais et voies de recours
    CE Ass., 13 juillet 2016, n°387763   Voilà un arrêt qui fera date dans l’histoire du contentieux administratif, et ce n’est pas par hasard qu’il réunissait le Conseil d’Etat dans sa formation de plus haut niveau.   Désormais, l’omission de la mention des voies et délais de recours dans les dé...
    Source : www.eurojuris.fr
  • État d'urgence : saisie des équipements informatiques et exploitation des données
    Publié le : 19/08/2016 19 août août 08 2016
    Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
    État d'urgence : saisie des équipements informatiques et exploitation des données
    Dans une ordonnance du 5 août 2016, le Conseil d’État autorise l’exploitation des données contenues dans un téléphone portable saisi lors d’une perquisition ordonnée sur le fondement de l’état d’urgence.Lorsque l’état d’urgence, prévu par la loi du 3 avril 1955, est institué, l’administration peu...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Etat d'urgence: Le juge des référés du Conseil d’État refuse de suspendre l’état d’urgence
    Publié le : 29/01/2016 29 janvier janv. 01 2016
    Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
    Etat d'urgence: Le juge des référés du Conseil d’État refuse de suspendre l’état d’urgence
    Dans une ordonnance du 27 janvier 2016, le juge des référés du Conseil d’État refuse de suspendre l’état d’urgence ou d’ordonner au Président de la République d’y mettre fin.Après les attentats commis à Paris le 13 novembre dernier, l’état d’urgence prévu par la loi du 3 avril 1955 a été déclaré...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Les obligations attachées à la subrogation
    Publié le : 01/10/2015 01 octobre oct. 10 2015
    Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
    Les obligations attachées à la subrogation
    Dans un arrêt du 22 septembre 2015, la Cour Administrative d'Appel de Douai est venue rappeler les modalités d’application de l’article L121-12 du Code des assurances.Pour mémoire, il doit être rappelé que cet article dispose :« L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à c...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Modification de la partie réglementaire du code de justice administrative
    Publié le : 28/09/2015 28 septembre sept. 09 2015
    Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
    Modification de la partie réglementaire du code de justice administrative
    Un décret du 15 septembre 2015 modifie des dispositions relatives au Conseil d'Etat et aux juridictions administratives.Le décret n° 2015-1145 du 15 septembre 2015 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire), a été publié au JO du 17 septembre. Le titre Ier compren...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Liquidation d'astreintes en matière d'occupation irrégulière du domaine public
    Publié le : 25/08/2015 25 août août 08 2015
    Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
    Liquidation d'astreintes en matière d'occupation irrégulière du domaine public
    La faculté reconnue aux juges de prononcer et de liquider une astreinte en vue d'assurer l'exécution de la leurs décisions à l'encontre d'une personne privée occupant irrégulièrement le domaine public est un principe général du droit qui ne méconnaît pas les droits fondamentaux des justiciables.T...
    Source : www.eurojuris.fr
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