Bail commercial : Indemnisation de la perte du droit au maintien dans les lieux
Auteur : GAVALDA Marion
Publié le :
01/10/2021
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Source : www.eurojuris.frPar un arrêt du 17 juin 2021 n° 19-21.132, la Cour de cassation se prononce à nouveau sur la question de l’indemnisation d’un preneur dont le droit au maintien dans les lieux jusqu’au complet paiement de l’indemnité d’éviction a été bafoué. Cet arrêt n’a pas reçu les honneurs de la publication car le principe est désormais posé depuis un arrê... Lire la suite
Historique
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Bail commercial : Divisibilité de la clause d'indexation réputée non écrite
Publié le : 05/10/2021 05 octobre oct. 10 2021Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Dans cette affaire, la Cour de Cassation nous sert depuis quelques années un pas de tango. Les baux commerciaux comportent très fréquemment une clause d’indexation annuelle appelée « clause d’échelle mobile », qui généralement doit s’appliquer en cas de variation de l’indice à la hausse ou à la...Source : www.eurojuris.fr -
Obligation vaccinale : quelles sanctions pour le salarié qui ne souhaite pas se faire vacciner ?
Publié le : 01/10/2021 01 octobre oct. 10 2021Particuliers / Emploi / Contrat de travailEntreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
A qui s’impose l’obligation vaccinale ? Face à la reprise de l’épidémie de Covid-19 et dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, le gouvernement, autorisé à légiférer rapidement, a instauré l’obligation vaccinale des personnes travaillant dans les secteurs sanitaire, social et médico-social,...Source : www.eurojuris.fr -
Abandon de poste : comment résister ? quelles solutions pour l'employeur ?
Publié le : 01/10/2021 01 octobre oct. 10 2021Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
L’employeur, s’il s’oppose à la rupture conventionnelle qui lui est demandée par un salarié qui souhaite quitter de son propre gré son emploi mais souhaite bénéficier des indemnités de Pôle Emploi, parce qu’il n’a aucun motif d’accepter une rupture conventionnelle n’étant en aucun cas demandeur a...Source : www.eurojuris.fr -
Bail commercial : Indemnisation de la perte du droit au maintien dans les lieux
Publié le : 01/10/2021 01 octobre oct. 10 2021Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Par un arrêt du 17 juin 2021 n° 19-21.132, la Cour de cassation se prononce à nouveau sur la question de l’indemnisation d’un preneur dont le droit au maintien dans les lieux jusqu’au complet paiement de l’indemnité d’éviction a été bafoué. Cet arrêt n’a pas reçu les honneurs de la publication...Source : www.eurojuris.fr
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Signature du 1er accord sur le télétravail dans la fonction publique
Publié le : 01/10/2021 01 octobre oct. 10 2021Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Le 13 juillet 2021 a été signé le premier accord relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique. Le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 détermine les conditions d'exercice du télétravail dans la fonction publique. L’accord cadre signé le 13 juillet permet de donner un ca...Source : www.eurojuris.fr -
Abus de position dominante et prix excessifs : la Cour de cassation invalide la doctrine de l’Autorité de la concurrence
Publié le : 30/09/2021 30 septembre sept. 09 2021Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Comment caractériser un prix « non équitable » en l’absence de prix de référence extérieurs ? Telle est la problématique à laquelle a été confrontée l’Autorité de la concurrence après que les établissements de soins corses se sont vu appliquer, par leur prestataire Sanicorse, des augmentations de...Source : www.eurojuris.fr