Le problème de l'application d'un coefficient de vétusté dans l'indemnisation d'un dommage

Historique

• Propriétaires bailleurs modestes contre les impayés
  Publié le : 06/08/2010 06 août août 08 2010
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Le Gouvernement a mis en place avec Action logement et les représentants des entreprises d'assurance un dispositif de garantie de risques locatifs (GRL), applicable depuis la publication du décret du 23 décembre 2009.Le dispositif de garantie de risques locatifs (GRL) Question écrite n° 09411 de...
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• Propriétaires et locataires: mise en place d'un numéro vert "SOS Loyers impayés"
  Publié le : 24/03/2010 24 mars mars 03 2010
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Dans le cadre de la prévention des expulsions liées aux situations d'impayés Benoist Apparu a décidé de confier à l'ANIL, la mise en place d'un numéro unique gratuit à destination des propriétaires et des locataires.Logement: un numéro vert pour prévenir les expulsionsDans le cadre de la préventi...
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• Droit au préavis réduit pour le locataire dont le CDD prend fin
  Publié le : 18/03/2010 18 mars mars 03 2010
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  En principe fixé à trois mois lorsqu’il est à son initiative, le délai de préavis du locataire est ramené à un mois pour faire face à des situations particulières, limitativement énumérées. La jurisprudence est venue apporter des précisions sur ces cas.Dans quelle(s) situation(s) le locataire peu...
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• Le problème de l'application d'un coefficient de vétusté dans l'indemnisation d'un dommage
  Publié le : 24/02/2010 24 février févr. 02 2010
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Lorsqu'un dommage de nature matérielle vient à être causé, les responsables de ce dommage, et le cas échéant, leurs garants, cherchent invariablement à en minimiser l'importance, et à réduire le montant de l'indemnité financière censée le réparer.Bien immobilier et indemnisation d'un dommageLorsq...
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• Colocataires: à qui incombe le paiement du loyer pendant le préavis donné par un seul?
  Publié le : 20/01/2010 20 janvier janv. 01 2010
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Un Arrêt rendu le 28 octobre 2009 par la Cour de Cassation règle le régime de la charge des loyers échus pendant le préavis du congé donné par un seul des colocataires d'un logement.Colocation et préavis: paiement du loyer en cas de défaut de clause de solidaritéColocataires: à qui incombe le pai...
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• Achat immobilier : le dossier technique et la portée de l’obligation du vendeur
  Publié le : 23/12/2009 23 décembre déc. 12 2009
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  La liste des diagnostics obligatoires qui doivent être fournis par le vendeur à l’acquéreur d’un bien immobilier ne cesse de s’allonger. Cependant, une erreur dans le diagnostic n’entraine pas automatiquement l’annulation de l’acte.Les diagnostics obligatoires et l'étendue de l'obligation du vend...
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