Actualités du cabinet
Délit d'atteintes sexuelles incestueuses: abrogation de l'article 227-27-2 du Code pénal
Publié le :
22/02/2012
22
février
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2012
Source : www.eurojuris.frLe Conseil constitutionnel, dans sa décision du 17 février 2012, abroge l’article 227-27-2 du code pénal qui prévoyait les atteintes sexuelles « incestueuses ».Définition du délit d'atteintes sexuelles incestueusesPar sa décision du 16 septembre 2011, le Conseil constitutionnel avait déclaré contraire à la Constitution la définition, donnée par... Lire la suite
Historique
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Délit d'atteintes sexuelles incestueuses: abrogation de l'article 227-27-2 du Code pénal
Publié le : 22/02/2012 22 février févr. 02 2012Particuliers / Civil / Pénal / VictimesLe Conseil constitutionnel, dans sa décision du 17 février 2012, abroge l’article 227-27-2 du code pénal qui prévoyait les atteintes sexuelles « incestueuses ».Définition du délit d'atteintes sexuelles incestueusesPar sa décision du 16 septembre 2011, le Conseil constitutionnel avait déclaré cont...Source : www.eurojuris.fr
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Publication du décret relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles
Publié le : 08/12/2011 08 décembre déc. 12 2011Particuliers / Civil / Pénal / VictimesUn décret du 2 décembre modifie les modalités de fonctionnement du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS), afin de prendre en compte les dispositions de la loi sur la récidive du 10 mars 2010.Le fichier judiciaire national automatisé des a...Source : www.eurojuris.fr
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Convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique
Publié le : 26/05/2011 26 mai mai 05 2011Particuliers / Civil / Pénal / VictimesLa convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique du Conseil de l’Europe, adoptée le 11 mai 2011, a été signée par 13 Etats dont la France.Lutte contre les violences faites aux femmesLa nouvelle Convention du Conseil de l’Europe sur la p...Source : www.eurojuris.fr
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L'assiette du recours des tiers payeurs et la rente accident du travail
Publié le : 13/04/2011 13 avril avr. 04 2011Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
Dans sa décision le Conseil Constitutionnel a défini l'objet de la rente accident du travail comme destinée à compenser la perte de salaire résultant de l'incapacité. Il estime donc que la rente accident du travail a un objet purement patrimonial.La décision du Conseil constitutionnel du 18 juin...Source : www.eurojuris.fr -
Justice en région: trouver le lieu de justice ou d'information le plus proche
Publié le : 12/04/2011 12 avril avr. 04 2011Particuliers / Civil / Pénal / VictimesAfin d’épauler les citoyens dans leurs démarches, la Chancellerie a lancé un nouveau service sur Internet : «La Justice dans votre région», un annuaire complet qui regroupe les 3 000 adresses du monde judiciaire à travers la France.L'annuaire du monde judiciaireAfin d’épauler les citoyens dans le...Source : www.eurojuris.fr
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Adoption des textes créant le Défenseur des droits
Publié le : 28/03/2011 28 mars mars 03 2011Particuliers / Civil / Pénal / VictimesLe Parlement a définitivement adopté par un ultime vote de l'Assemblée nationale, le projet de loi créant le Défenseur des droits.Création du défenseur des droitsLe Parlement français a voté les lois créant le poste de Défenseur des droits, qui cumule les compétences de quatre autorités administr...Source : www.eurojuris.fr