Historique

• Permis de construire pour éolienne
  Publié le : 15/07/2014 15 juillet juil. 07 2014
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Le demandeur d'un permis de construire pour la construction d'éolienne doit-il justifier de l'obtention d'une autorisation d'occupation du domaine public pour l'enfouissement des câbles reliant le poste de livraison des éoliennes au poste source du réseau électrique ? Non. L...
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• Permis de construire, notification du recours
  Publié le : 15/07/2014 15 juillet juil. 07 2014
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  L'obligation de procéder à la notification du recours contre une autorisation d'urbanisme ne peut être opposé que si l'obligation de procéder à cette notification a été mentionnée dans l'affichage du permis de construire.Le Conseil d'Etat vient de préciser que l'obligation de procéder à la notifi...
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• Les effets de la confirmation, par le juge d’appel, de la légalité du refus de délivrer l’autorisation
  Publié le : 10/06/2014 10 juin juin 06 2014
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  
  En principe, l’administration ne peut procéder au retrait d’un permis que dans la mesure où ce dernier est illégal. La solution est la même pour ce qui concerne le retrait d’une décision de non opposition.De plus, ce retrait doit impérativement intervenir dans un délai de trois mois à compter de...
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• Réforme du CCAG travaux
  Publié le : 27/05/2014 27 mai mai 05 2014
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  
  L'arrêté du 3 mars 2014 modifie le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux. Cet arrêté réduit les délais de communications des documents entre les parties entre la réception et l'établissement du décompte général et définitif.Désormais, le titulaire...
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• Certificat d'urbanisme et sursis
  Publié le : 27/05/2014 27 mai mai 05 2014
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  
  Dans un arrêt du 3 avril 2014, la Haute Juridiction rappelle que l'absence de la mention d'une possibilité de sursis est de nature à constituer un motif d'illégalité du certificat d'urbanisme. En application des dispositions de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, le certificat d'urbanisme...
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• Conditions de retrait d'un permis de construire
  Publié le : 26/05/2014 26 mai mai 05 2014
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  
  Le Conseil d'Etat vient de rappeler dans un récent arrêt la procédure qu'un Maire doit respecter avant de retirer un permis de construire.Un permis de construire, tout comme une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou un permis d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, peuv...
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