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La protection fonctionnelle - Dernières évolutions

La protection fonctionnelle - Dernières évolutions

Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le : 18/02/2016 18 février févr. 02 2016
Source : www.eurojuris.fr
Dans deux arrêts de la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux du 22 juin 2015 n°13BX02260 d’une part et de la Cour Administrative d’Appel de Marseille du 20 janvier 2016 n°15MA04530, les juridictions administratives sont venues apporter d’intéressantes précisions sur les contours de la protection fonctionnelle.Il est rappelé que l’article 11 n°... Lire la suite

Historique

  • La protection fonctionnelle - Dernières évolutions
    Publié le : 18/02/2016 18 février févr. 02 2016
    Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
    La protection fonctionnelle - Dernières évolutions
    Dans deux arrêts de la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux du 22 juin 2015 n°13BX02260 d’une part et de la Cour Administrative d’Appel de Marseille du 20 janvier 2016 n°15MA04530, les juridictions administratives sont venues apporter d’intéressantes précisions sur les contours de la protectio...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Fonction publique : « la CDIsation » des agents non titulaires
    Publié le : 01/12/2015 01 décembre déc. 12 2015
    Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
    Fonction publique : « la CDIsation » des agents non titulaires
    Un contrat conclu pour une durée qui, compte tenu de la durée des contrats successifs précédemment conclus avec le même agent, conduit, au cours de son exécution, à dépasser la durée maximale d'emploi de six années, n'est pas tacitement transformé en Contrat à Durée Indéterminée (Conseil d'Etat 3...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Les critères de fixation de la redevance d’occupation d’un logement de fonction concédé par utilité de service
    Publié le : 30/11/2015 30 novembre nov. 11 2015
    Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
    Les critères de fixation de la redevance d’occupation d’un logement de fonction concédé par utilité de service
    Depuis 1990, la possibilité d’attribuer à certains agents un logement de fonction compte-tenu des contraintes liées à l’exercice de leur emploi est inscrite dans la loi.Le législateur s’est abstenu toutefois de préciser la liste des emplois qui conduiraient à une telle attribution, comme l’étendu...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Si je ne travaille pas, GIPA le droit !
    Publié le : 05/11/2015 05 novembre nov. 11 2015
    Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
    Si je ne travaille pas, GIPA le droit !
    Pour bénéficier de la GIPA il faut non seulement conserver sa qualité de fonctionnaire et être rémunéré en fonction de l’indice détenu, mais aussi et surtout avoir exercé concrètement un travail effectif.Un fonctionnaire (directeur territorial 7ème échelon) était depuis 1er septembre 1993, soit d...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Application de l’accord Parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR) à l’ensemble de la fonction publique
    Publié le : 09/10/2015 09 octobre oct. 10 2015
    Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
    Application de l’accord Parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR) à l’ensemble de la fonction publique
    L’accord relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations des fonctionnaires sera appliqué à l'ensemble des fonctionnaires, malgré le refus de signer de la CGT, FO et Solidaires.A l’issue de la période allouée à la concertation de leurs adhérents, les organisations syndicales de la...
    Source : www.eurojuris.fr
  • La nature de la faute de l'agent public, critère exclusif de la compétence juridictionnelle
    Publié le : 11/08/2015 11 août août 08 2015
    Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
    La nature de la faute de l'agent public, critère exclusif de la compétence juridictionnelle
    La compétence d'un ordre juridictionnel (judiciaire ou administratif) à connaître d'un litige portant sur la réparation d'un préjudice causé par un agent public dépend de la nature de sa faute et non pas de la personne contre laquelle l'action est engagée.(TC 15 juin 2015 M. Paul V. c/ Mme Astrid...
    Source : www.eurojuris.fr
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