Historique

• Le Conseil d'Etat annule la redevance pour copie privée
  Publié le : 16/07/2008 16 juillet juil. 07 2008
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  Le Conseil d'État vient d'annuler la redevance pour copie privée appliquée aux CD, DVD, baladeurs et disques durs intégrés aux appareils de salon.La taxe copie privée annuléeLes industriels avaient saisi la haute juridiction administratrive pour dénoncer une décision de la commission d'Albis data...
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• La taxe forfaitaire sur les terrains devenus constructibles
  Publié le : 05/03/2008 05 mars mars 03 2008
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  Précisions après la loi ENL modifiée qui autorise les communes à instituer une taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus, devenus constructibles du fait de leur classement par un PLU ou un document d'urbanisme en tenant lieu.Réponse ministérielleUne réponse ministérielle app...
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• Marinas: l'Etat taxe le plan d'eau comme immeuble bâti
  Publié le : 21/02/2008 21 février févr. 02 2008
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  Une très originale et inédite question a été récemment soumise à la Cour Administrative d’Appel de MARSEILLE. Celle de savoir si le plan d’eau d’un port maritime de plaisance était ou non assujetti à la taxe foncière.Taxe foncière et plan d'eauLes propriétaires d’une marina, amodiataires d’emplac...
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• Publication au JO de la loi de financement de la Sécurité sociale pour l'année 2008
  Publié le : 10/01/2008 10 janvier janv. 01 2008
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  La loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la Sécurité sociale pour 2008 a été publiée au Journal Officiel le 21 décembre 2007.Sécurité socialeCe texte met en oeuvre, pour la troisième année consécutive, le cadre juridique rénové de la loi organique du 2 août 2005 relative aux lois...
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• L'Etat remboursera 5,1 milliards deuros à la Sécu
  Publié le : 25/07/2007 25 juillet juil. 07 2007
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  L'Etat « transfèrera 5,1 milliards d'euros avant octobre » pour régler sa dette à l'égard de la Sécurité sociale, a indiqué Eric Woerth. L’intégralité de cette somme sera versée à l’Acoss, organisme chargé de collecter les cotisations sociales.Recettes de privatisationsL'Etat « transfèrera 5,1 mi...
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• Les députés adoptent le budget 2006
  Publié le : 16/07/2007 16 juillet juil. 07 2007
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  Eric Woerth a présenté ce matin son projet de loi de règlement du budget 2006 à l’Assemblée nationale, qui a été adopté par la majorité.Seuls les députés UMP ont voté le texteEric Woerth a présenté ce matin son projet de loi de règlement du budget 2006 à l’Assemblée nationale, qui a été adopté pa...
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