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Evaluation environnementale et aménagement du territoire

Auteur : LEXCAP RENNES – DRUAIS LAHALLE DERVILLERS & ROUHAUD

Publié le : 01/09/2005 01 septembre sept. 09 2005

Collectivités / Environnement / Environnement

Source : www.eurojuris.fr
Le principe d'intégrationLes débats préalables à l’adoption de la chartre constitutionnelle de l’environnement ont donné lieu à d’âpres débats relatifs au principe de précaution ou à celui du pollueur- payeur.Est davantage passée inaperçue la constitutionnalisation du principe d’intégration selon lequel : « les politiques publiques doivent promo... Lire la suite

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Historique

Evaluation environnementale et aménagement du territoire
Publié le : 01/09/2005 01 septembre sept. 09 2005

Collectivités / Environnement / Environnement

Le principe d'intégrationLes débats préalables à l’adoption de la chartre constitutionnelle de l’environnement ont donné lieu à d’âpres débats relatifs au principe de précaution ou à celui du pollueur- payeur.Est davantage passée inaperçue la constitutionnalisation du principe d’intégration selon...

Source : www.eurojuris.fr

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Cumul emploi-retraite : le Conseil d'État précise les conditions permettant à un fonctionnaire de bénéficier d’un cumul intégral

Un fonctionnaire civil peut cumuler sa retraite avec un emploi. L’exercice d’un tel droit, prévu à l’article L. 84 du code des pensions civiles et militaires de retraite, est encadré, pour l’essentiel, par les articles L. 85, L. 86 et L. 86-1 du même code. Ce régime est distinct de celui prévu po...

Attribution d’un bien à titre de prestation compensatoire et pouvoir souverain des juges du fond

Cass. 1re civ., 20 nov. 2024, n° 22-19.154 Dans le cadre du divorce en cause, une prestation compensatoire en capital a été fixée au montant de 265 650 €. L'arrêt attaqué avait ordonné que cette prestation soit exécutée par l'attribution à l’épouse d’un droit temporaire d'usage et d'habitation...

Dernières précisions sur les modalités d’exonération de l’obligation d’installation de dispositifs d’ombrières photovoltaïques

Arrêté du 4 décembre 2024 pris pour l’application du décret n°2024-1023 du 13 novembre 2024 portant application de l’article 40 de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables et modifiant l’arrêté du 5 mars 2024 portant application du décr...

Le principe de réparation intégrale du préjudice n’est pas limité par le montant du marché de travaux confié au locateur d’ouvrage

Cass, 3ème civ, 21 novembre 2024, n°23-13.989 Le principe de réparation intégrale du préjudice implique que le responsable du dommage doit indemniser l’intégralité du préjudice, sans qu’il en résulte pour la victime ni appauvrissement, ni enrichissement (Cass, 2ème civ, 9 novembre 1976, n°75-1...

Le bail réel d’adaptation à l’érosion côtière (BRAEC), réflexion sommaire

Le bail réel d’adaptation à l’érosion côtière (BRAEC) est un nouveau contrat de bail de longue durée propre au recul du trait de côte. Il répond à l’inadaptation des baux de longue durée constitutifs de droits réels traditionnels face au phénomène du recul du trait de côte. Il permet à une pe...