Historique

• Rapport sur l'application de la Charte des droits fondamentaux de lUnion européenne
  Publié le : 15/04/2011 15 avril avr. 04 2011
  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
  La Commission européenne a publié son premier rapport sur la manière dont la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne est appliquée par les institutions de l’Union européenne et comprise par les citoyens.La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenneLa Commission européenne a...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Roms: un cadre européen pour l'action des Etats en faveur de leur insertion en Europe
  Publié le : 12/04/2011 12 avril avr. 04 2011
  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
  La Commission européenne a fait des propositions, mardi 5 avril, pour donner un cadre d'action commun aux pays membres de l'UE. Elle invite les États membres à mettre en place des stratégies nationales pour l’intégration des Roms.Vers une stratégie sur l'intégration des Roms pour les pays de l'UE...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Initiative citoyenne: adoption du règlement
  Publié le : 25/02/2011 25 février févr. 02 2011
  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
  
  Le règlement relatif à l’initiative citoyenne a été adopté par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne, respectivement en décembre 2010 et le 14 février 2011, et signé par ces deux institutions le 16 février dernier.Union Européenne: l'initiative citoyenne bientôt mise en place...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Mauvaise application des règles de lUE en matière de TVA applicable aux agences de voyage
  Publié le : 10/02/2011 10 février févr. 02 2011
  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
  La Commission européenne a décidé de saisir la CJUE de recours en manquement à l’encontre de 7 Etats membres, dont la France, en raison de leur mauvaise application des règles de l’Union en matière de TVA applicable aux agences de voyage.Application des règles de l’Union en matière de TVA applica...
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• Le ministère public n'est pas une autorité judiciaire au sens de l'article 5 § 3 de la CEDH
  Publié le : 01/12/2010 01 décembre déc. 12 2010
  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
  Par un arrêt du 23 novembre 2010, la CEDH a conclu à la violation par la France du § 3 de l'article 5 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme.L’affaire France Moulin: la CEDH condamne la FrancePar un arrêt du 23 novembre 2010 la Cour européenne des droits de l'Homme a condamné la France...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Evaluation des systèmes judiciaires: rapport de la CEPEJ
  Publié le : 03/11/2010 03 novembre nov. 11 2010
  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
  La Commission européenne pour l’efficacité de la justice (Cepej) a rendu le 25 octobre son rapport 2010 sur l’évaluation des systèmes judiciaires des 47 Etats membres du Conseil de l’Europe.Les systèmes judiciaires des Etats membres du Conseil de l'EuropeTous les deux ans depuis 2006, la Commissi...
  Source : www.eurojuris.fr
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