Actualités du cabinet
The right to practice as a Lawyer isn't a good protected by the right of property
Auteur : VIBERT Olivier
Publié le :
20/12/2007
20
décembre
déc.
12
2007
Source : www.eurojuris.fr"The right to practice as a Lawyer doesn't constitute, as such, a good protected by article 1 of the first protocol to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, notwithstanding any violation of the patrimonial value which could be attached to it."The 1st chamber of the Cour de Cassation (French supreme civil and... Lire la suite
Historique
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La contestation des honoraires, une épreuve violente pour l'avocat
Publié le : 01/02/2008 01 février févr. 02 2008Particuliers / Emploi / Contrat de travailPosez la question à un élève-avocat qui se trouve au sein de l’école depuis plusieurs mois de ce qu’évoque, pour lui, la taxe des honoraires. Il vous répondra qu’il s’agit, d’après ce qu’il en a confusément compris, d’un sujet « tabou ». Si j’ose dire, cela commence mal!Avocats et honorairesPourt...Source : www.eurojuris.fr
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Tarifs et honoraires des avocats
Publié le : 01/02/2008 01 février févr. 02 2008Particuliers / Emploi / Contrat de travailOuvrage sur les tarifs et honoraires des avocats et des professions judiciaires.Description de l'ouvrageTitre: TARIF & HONORAIRES DES AVOCATSAuteur : Me SILLARD Gilles-AntoineEditeur : POTTIERN° ISBN : 2-916547-02-9Année d'édition : 2006Description de l'ouvrage : TARIF ET HONORAIRES DES AVOCATS E...Source : www.eurojuris.fr
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The right to practice as a Lawyer isn't a good protected by the right of property
Publié le : 20/12/2007 20 décembre déc. 12 2007Particuliers / Emploi / Contrat de travail"The right to practice as a Lawyer doesn't constitute, as such, a good protected by article 1 of the first protocol to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, notwithstanding any violation of the patrimonial value which could be attached to it."The 1st chamber...Source : www.eurojuris.fr
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Droit d'exercer la profession d'Avocat et droit de propriété
Publié le : 19/12/2007 19 décembre déc. 12 2007Particuliers / Emploi / Contrat de travail« Le droit d'exercer la profession d'avocat ne constitue pas, par lui-même, un bien protégé par l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme en dehors de toute atteinte à la valeur patrimoniale qui pourrait s'y trouver attachée ».La Cour de cassa...Source : www.eurojuris.fr
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L'abandon de poste
Publié le : 17/07/2007 17 juillet juil. 07 2007Particuliers / Emploi / Contrat de travailDans certaines situations, telles que l’abandon de poste de la part du salarié, l'employeur considère souvent le salarié comme démissionnaire.Est-il considéré comme une démission ?Dans certaines situations, telles que l’abandon de poste de la part du salarié, l'employeur considère souvent le sala...Source : www.eurojuris.fr
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Le bulletin de paie
Publié le : 01/01/2007 01 janvier janv. 01 2007Particuliers / Emploi / Contrat de travailSans aucune mention de Convention CollectiveIl convient de distinguer le cas où le bulletin de paie ne fait référence à aucune Convention Collective parce que l’activité principale de l’Entreprise n’en relève pas (1°), du cas où le bulletin de paie ne comporte aucune référence par simple omission...Source : www.eurojuris.fr