Médecin

La plainte disciplinaire contre un médecin doit être signée par son auteur

Auteur : PORCHET Thomas
Publié le : 04/08/2020 04 août août 08 2020
Source : www.eurojuris.fr
L’article R. 4126-1 du code de la santé publique, dispose que : « Les plaintes sont signées par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir. Dans ce dernier cas, la plainte est accompagnée, à peine d'irrecevabilité, de la délibération de l'organe statutairement compétent pour autorise... Lire la suite

Historique

  • Accidents de la circulation et indemnisation intégrale des victimes
    Publié le : 31/08/2020 31 août août 08 2020
    Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
    Accident de la circulation
    « Le dommage, tout le dommage, rien que le dommage », c’est l’adage qui prévaut en matière de réparation du préjudice corporel. Il traduit le principe de réparation intégrale du préjudice, qui impose à son auteur de replacer la victime dans l’état dans lequel elle se serait trouvée en l’absen...
    Source : www.eurojuris.fr
  • La rupture brutale des relations contractuelles
    Publié le : 31/08/2020 31 août août 08 2020
    Actualités du cabinet
    Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
    Rupture relations contractuelles
    Selon le code de commerce, engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préa...
  • Créanciers, ne vous trompez pas de cible !
    Publié le : 24/08/2020 24 août août 08 2020
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
    cession de creance droit sociétés
    L’arrêt prononcé le 17 juin 2020 (n° 19-13153) par la Chambre commerciale de la Cour de Cassation remet les pendules à l’heure quant aux notions ci-dessus et aussi sur le point de savoir quel est le véritable débiteur.   Les faits sont les suivants : Une indivision de crédits-baille...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Saisie-attribution : le caractère exécutoire et la signification de l’acte
    Publié le : 19/08/2020 19 août août 08 2020
    Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
    Recouvrement créance
    L’arrêt qui confirme purement et simplement un jugement exécutoire ne prive pas celui-ci de son caractère de titre exécutoire. Telle est la solution adoptée par la 2ème chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 4 juin 2020 et publié au Bulletin (Cass. 2e civ., 4 juin 2020,...
    Source : www.eurojuris.fr
  • La plainte disciplinaire contre un médecin doit être signée par son auteur
    Publié le : 04/08/2020 04 août août 08 2020
    Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
    Médecin
    L’article R. 4126-1 du code de la santé publique, dispose que : « Les plaintes sont signées par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir. Dans ce dernier cas, la plainte est accompagnée, à peine d'irrecevabilité, de la délibération...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Quels sont les critères fiscaux pour qualifier une activité de marchand de biens ?
    Publié le : 03/08/2020 03 août août 08 2020
    Entreprises / Finances / Fiscalité
    Fiscalité
    La Cour d’appel de Douai dans un arrêt du 18 juin 2020 rappelle que deux conditions sont nécessaires pour qualifier une activité de marchands de biens ; il faut que les opérations présentent un caractère habituel et procèdent d'une intention spéculative. Quels étaient les faits ? M. et Mme...
    Source : www.eurojuris.fr
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