La faute de l’agent immobilier rédacteur d’acte : révision de sa rémunération et responsabilité délictuelle

Historique

• L’aliénation des chemins ruraux
  Publié le : 02/05/2016 02 mai mai 05 2016
  Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
  
  Le domaine privé des collectivités est souvent très vaste et, s’il n’existe aucune obligation d’entretien à la charge des Communes en ce qui concerne ses chemins ruraux, il n’en demeure pas moins qu’ils imposent une gestion particulière liés aux pouvoirs de police du Maire.Ainsi, les Collectivité...
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• Bientôt parents? Le point sur les questions liées à l'arrivée d'un enfant
  Publié le : 02/05/2016 02 mai mai 05 2016
  Particuliers / Famille / Enfants
  
  Le ministère des Familles, de l'Enfance et des Droits des femmes a réalisé, en partenariat avec la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) et la Mutualité sociale agricole (MSA), un livret destiné aux parents et futurs parents destiné à répondre aux interrogations que ceux-ci peuvent a...
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• Renforcement du contrôle de l'application du droit du travail
  Publié le : 02/05/2016 02 mai mai 05 2016
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  
  Une ordonnance publiée au Journal officiel du 8 avril 2016 vient renforcer le rôle de l'inspection du travail sur l'application du droit du travail.L'ordonnance du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail élargit à tous les secteurs d'activité la demande d'arrêt temp...
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• Les brevets et la protection des inventions en Espagne
  Publié le : 28/04/2016 28 avril avr. 04 2016
  Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
  
  Le brevet est un actif immatériel de l’entreprise, qui lui permet de protéger son invention en conférant un monopole d’exploitation sur celui-ci. Il permet ainsi de valoriser les efforts investis en termes de recherche et développement.Conditions de brevetabilité d’une inventionPour être brevetab...
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• La faute de l’agent immobilier rédacteur d’acte : révision de sa rémunération et responsabilité délictuelle
  Publié le : 28/04/2016 28 avril avr. 04 2016
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  
  La 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation a rendu, le 14 janvier 2016, un arrêt particulièrement intéressant quant à la responsabilité des agents immobiliers vis-à-vis des acquéreurs.Conformément aux dispositions de la loi du 2 janvier 1970 et des articles 1984 et suivants du Code Civil, l’a...
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• L'adaptation des SAFER à la réforme régionale
  Publié le : 28/04/2016 28 avril avr. 04 2016
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  
  L’Ordonnance n°2016-316 du 17 mars 2016 accorde un délai supplémentaire aux SAFER dont la zone d’action est incluse en tout ou partie dans le périmètre des nouvelles régions pour la mise en conformité de leurs statuts et prévoit que pour ces SAFER les droits de préemption et les autorisations à b...
  Source : www.eurojuris.fr
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