Droit Constitutionnel de l'Urbanisme: la cession gratuite de terrain

Historique

• Leader Price condamné pour concurrence déloyale
  Publié le : 01/10/2010 01 octobre oct. 10 2010
  Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
  Le Tribunal de commerce de Paris a condamné Leader Price, filiale discount de Casino, à verser 300.000 euros de dommages et intérêts à Carrefour pour concurrence déloyale dans le cadre d'une campagne de publicité comparative.Concurrence déloyale dans le cadre d'une campagne de publicité comparati...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Droit Constitutionnel de l'Urbanisme: la cession gratuite de terrain
  Publié le : 01/10/2010 01 octobre oct. 10 2010
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  
  Dans sa décision du 22 septembre 2010, le Conseil Constitutionnel a jugé le e/ de l’article L 332-6-1 du code de l’urbanisme contraire aux droits et libertés que la Constitution garantit en se fondant sur l’incompétence négative du législateur.Cessions gratuites de terrains: décision du Conseil c...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Les droits et obligations du chef d'entreprise lors d'un contrôle fiscal
  Publié le : 01/10/2010 01 octobre oct. 10 2010
  Entreprises / Finances / Fiscalité
  
  Contrôle fiscal: préparation, déroulement, issue Passage obligé pour la quasi-totalité des chefs d’entreprise, le contrôle fiscal reste un moment entouré de droits et d’obligations vis-à-vis du contribuable vérifié. La loi a voulu éviter que le chef d’entreprise ne soit livré à l’arbitraire de l...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• La fin des cessions gratuites de terrains dans les permis de construire
  Publié le : 30/09/2010 30 septembre sept. 09 2010
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  
  Par une décision du 22 septembre, le Conseil Constitutionnel, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité par la Cour de Cassation, vient de déclarer contraire à la constitution le e) du 2° de l'article L. 332-6-1 du Code de l'Urbanisme.Bénéficiaires de permis de construire et cession...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Télédéclaration et télérèglement en matière de TVA: abaissement du seuil
  Publié le : 30/09/2010 30 septembre sept. 09 2010
  Entreprises / Finances / Fiscalité
  
  A compter du 1er octobre 2010, le seuil de l’obligation de télédéclarer et de télérégler la TVA est abaissé à 500 000 € hors taxes.Entreprises: abaissement du seuil de télédéclaration et de téléréglement A compter du 1er octobre 2010, le seuil de l'obligation en matière de TVA est abaissé...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Délai de renonciation de la clause de non-concurrence
  Publié le : 30/09/2010 30 septembre sept. 09 2010
  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  
  En l’absence d’une clause conventionnelle ou contractuelle précise, la renonciation à une clause de non concurrence doit intervenir au moment du licenciement. A défaut la contrepartie financière est due au salarié.Renonciation de l'employeur à la clause de non concurrence: cass, soc, 13 juill 201...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite