Actualités du cabinet

Procédure d'asile: condamnation de la France par la CEDH

Publié le : 21/02/2012 21 février févr. 02 2012
Source : www.eurojuris.fr
La CEDH a donné raison à un immigré soudanais qui contestait le refus des autorités françaises de lui accorder le droit d'asile, estimant que la procédure prioritaire employée, qui ne permet pas d'appel suspensif, ne le protégeait pas d'une expulsion.Demandes d'asile: procédure prioritaire et violation du droit à un recours effectifDans son arrê... Lire la suite

Historique

  • Modernisation de la politique de l’Union européenne en matière d’aides d’Etat
    Publié le : 21/05/2012 21 mai mai 05 2012
    Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
    Modernisation de la politique de l’Union européenne en matière d’aides d’Etat
    La Commission européenne a publié une communication intitulée « Modernisation de la politique de l’Union européenne en matière d’aides d’Etat », qui ouvre un vaste processus de réforme des règles de l’Union en matière d’aide d’Etat.Cadre réglementaire applicable aux aides publiques aux entreprise...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Signature du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance lors du Conseil Européen
    Publié le : 07/03/2012 07 mars mars 03 2012
    Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
    25 des 27 Etats membres de l'Union européenne (tous sauf le Royaume-Uni et la République tchèque) ont signé le 2 mars 2012 le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG).Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'union économique et monétaireRéun...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Le refus par la FIFA d'accorder une licence d'agent de joueur et la compétence du juge
    Publié le : 29/02/2012 29 février févr. 02 2012
    Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
    Le refus par la FIFA d'accorder une licence d'agent de joueur et la compétence du juge
    La Cour de cassation a été conduite à se prononcer sur une question de compétence dans le cadre d'un litige opposant une personne qui souhaitait devenir agent sportif de joueur de football et la FIFA (Fédération Internationale de Football Association).La FIFA refuse d'accorder une licence d'agent...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Malades mentaux et prison: la France condamnée par la CEDH pour traitement inhumain et dégradant
    Publié le : 27/02/2012 27 février févr. 02 2012
    Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
    Malades mentaux et prison: la France condamnée par la CEDH pour traitement inhumain et dégradant
    Dans un arrêt du 23 février 2012 la CEDH conclut à un traitement inhumain et dégradant et à la violation par la France de l'article 3 de la Convention.Condamnation de la France pour traitement inhumain et dégradant En l’espèce, le requérant, M.G, atteint d'une psychose chronique de type schizoph...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Procédure d'asile: condamnation de la France par la CEDH
    Publié le : 21/02/2012 21 février févr. 02 2012
    Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
    La CEDH a donné raison à un immigré soudanais qui contestait le refus des autorités françaises de lui accorder le droit d'asile, estimant que la procédure prioritaire employée, qui ne permet pas d'appel suspensif, ne le protégeait pas d'une expulsion.Demandes d'asile: procédure prioritaire et vio...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Relation banque et emprunteur et droit de l'UE
    Publié le : 30/12/2011 30 décembre déc. 12 2011
    Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
    Relation banque et emprunteur et droit de l'UE
    La Cour de Justice de l'Union Européenne vient de rendre dans une affaire "LINDNER", le 17 novembre 2011, une décision fort opportune dans les relations Banque/client.L'Europe, l'Europe, L'Europe C/ la cloche de bois ! La Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) vient de rendre dans une affa...
    Source : www.eurojuris.fr
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