Le décret du portant création du statut des praticiens associés est paru au journal officiel du 1er avril 2021

Historique

• Contentieux disciplinaire des praticiens de santé : l'interdiction pour les chirurgiens-dentistes de tous procédés directs ou indirects de publicité n'est pas compatible avec le droit de l'UE
  Publié le : 31/05/2021 31 mai mai 05 2021
  Collectivités / International / Droit international public
  
  L’article R. 4127-215 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable avant le 22 décembre 2020, disposait que : « La profession dentaire ne doit pas être pratiquée comme un commerce. Sont notamment interdits : 1° L'exercice de la profession dans un local auquel l'aménagement ou...
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• Le décret du portant création du statut des praticiens associés est paru au journal officiel du 1er avril 2021
  Publié le : 06/04/2021 06 avril avr. 04 2021
  Collectivités / International / Droit international public
  
  Ce décret n° 2021-365 du 29 mars 2021 dont les dispositions sont insérées au chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique, porte création du statut de praticien associé. Initialement l’appellation envisagée était celle des praticiens attachés en intégra...
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• L'utilisation du nom des collectivités, les défis de la protection d’un patrimoine immatériel
  Publié le : 10/07/2018 10 juillet juil. 07 2018
  Collectivités / International / Droit international public
  
  L'utilisation du nom d'une collectivité est encadrée par les dispositions du code de la propriété intellectuelle. L’article L 711-4 rappelle que ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs et notamment au nom à l'image ou à la renommée d'une collectivité ter...
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• Validation de la Loi relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales
  Publié le : 02/12/2015 02 décembre déc. 12 2015
  Collectivités / International / Droit international public
  
  Dans une décision du 26 novembre 2015, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales.Les sénateurs requérants, sans contester la constitutionnalité de la loi, demandaient au Conseil constitutionnel d'exam...
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• Mégadonnées: un partenariat entre la Commission européenne et le secteur européen des données
  Publié le : 16/10/2014 16 octobre oct. 10 2014
  Collectivités / International / Droit international public
  
  La Commission européenne et le secteur européen des données se sont engagés à investir 2,5 milliards d’euros dans un partenariat public-privé (PPP) visant à renforcer ce secteur et à placer l’Europe en tête de la course mondiale aux données.Le partenariat public-privé aidera à concentrer les effo...
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• Les enjeux de la lutte contre la corruption pour les Etats, les entreprises et certains professionnels
  Publié le : 04/03/2013 04 mars mars 03 2013
  Collectivités / International / Droit international public
  Le 1er février dernier lors du Congrès annuel d'EUROJURIS France, intervenait Monsieur Christophe Speckbacher, Chef de section auprès du secrétariat du groupe d’États contre la Corruption (GRECO). Le point de vue du Conseil de l'Europe et de son groupe d'Etats contre la Corruption (GRECO)Je tiens...
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