Bail commercial et obligation de réaliser les travaux

Historique

• Bail commercial et obligation de réaliser les travaux
  Publié le : 16/05/2023 16 mai mai 05 2023
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  Aux termes de l’article 1720 du Code civil, le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparation de toute espèce. Il doit y faire pendant la durée du bail toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives. Cet article 1720 du Code civil succède à l’a...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Quelques précisions sur la responsabilité de l'assistant à maitrise d'ouvrage (AMO)
  Publié le : 11/05/2023 11 mai mai 05 2023
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  L’arrêt qui a été rendu par la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation le 13 avril 2023 (Cass, 3ème civ, 13 avril 2023, n° 22-11.024) est d’un intérêt absolument certain, bien que non publié, en ce qu’il apporte un certain nombre de précisions sur la responsabilité décennale de l’assistant à...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Bail commercial et défaut d'immatriculation au titre de l'activité exercée, un rappel nécessaire
  Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  Le statut protecteur de l’article L 145-1-1 du code de commerce (chapitre V du titre IV du livre I) s’applique aux baux des immeubles ou des locaux dans lesquels un fonds est exploité, qu’il appartienne soit à un commerçant ou à un industriel immatriculé au RCS, soit à un chef d’entreprise immatr...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• En l'absence de contrat de sous-traitance le constructeur ne répond pas du fait dommageable d'autrui qu'il sollicite
  Publié le : 09/05/2023 09 mai mai 05 2023
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  Pour les nécessités des travaux de gros œuvre qui lui avaient été confiés, une entreprise s’est trouvée contrainte de procéder à la location d’une grue de chantier, avec une prestation de montage et de démontage. Lors des opérations de démontage de la grue, un accident est survenu, entraînant des...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• L’amiante et la responsabilité de l’agent immobilier
  Publié le : 12/04/2023 12 avril avr. 04 2023
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  L’agent immobilier est tenu d’une obligation de conseil envers ses clients, et ce rapport de droit ne date pas d’hier. Déjà, la Cour de Cassation dans sa décision du 15 juillet 1999, n° 97-18.894, avait pu retenir ce fondement pour condamner tel professionnel : « Mais attendu, d'abord, que l'...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Baux dérogatoires et baux commerciaux
  Publié le : 07/04/2023 07 avril avr. 04 2023
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  Aux termes de l’article L.145 -5 du Code de Commerce le bailleur et le preneur peuvent lors de l’entrée dans les lieux déroger aux dispositions du statut des baux commerciaux à condition que la durée totale du bail ou des baux successifs ne soit pas supérieure à trois ans. A l’expiration de cett...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite