Interdiction du paiement en espèces de certaines créances

Historique

• Taux d’intérêt légal pour le 2nd semestre 2015
  Publié le : 06/07/2015 06 juillet juil. 07 2015
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  Un arrêté du 24 juin 2015 fixe les taux de l’intérêt légal pour le 2e semestre 2015, l’un pour les personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels, l’autre pour tous les autres cas.Ces taux sont désormais actualisés une fois par semestre, et non plus annuellement, afin de reflé...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Interdiction du paiement en espèces de certaines créances
  Publié le : 30/06/2015 30 juin juin 06 2015
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  
  Le décret pris pour l'application de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier relatif à l'interdiction du paiement en espèces de certaines créances vient d'être publié.Le décret du 24 juin 2015 abaisse le seuil de paiement en espèces ou au moyen de monnaie électronique à 1 000 euros, au...
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• Comptabilité des comités d'entreprise (CE)
  Publié le : 23/04/2015 23 avril avr. 04 2015
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  
  Deux décrets du 27 mars 2015, pris pour l'application de l'article 32 de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale qui a décidé de soumettre les comités d'entreprise à des obligations comptables, apportent des précisions relativement à ce...
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• Micro-entreprises: allégement des obligations de publicité des comptes annuels
  Publié le : 21/10/2014 21 octobre oct. 10 2014
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  
  Un décret du 15 octobre 2014 allège les obligations de publicité des comptes annuels des micro-entreprises.Le décret du 15 octobre 2014 met en œuvre l'allégement sur option de l'obligation de publicité des comptes annuels prévu par l'article L. 232-25 du code de commerce pour les micro-entreprise...
  Source : www.eurojuris.fr
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• De nouvelles obligations pour les établissements de crédit, de paiement et de monnaie électronique
  Publié le : 03/09/2014 03 septembre sept. 09 2014
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  
  A la suite de recommandations de la Cour des Comptes, la loi du 13 juin 2014 dite « loi Eckert » établit de nouvelles règles afférentes aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance-vie en déshérence.De nouvelles obligations pour les établissements de crédit, de paiement et de monnai...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Les nouvelles normes de paiement européen SEPA obligatoires à compter du 1er août
  Publié le : 24/07/2014 24 juillet juil. 07 2014
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  
  A compter du 1er août 2014, virements et prélèvements européens devront tous être au nouveau format SEPA.A compter du 1er août 2014, les virements et prélèvements présentés sous leur format national seront rejetés par les banques.Au mois de juin près de 97,4% des virements et 97% des prélévements...
  Source : www.eurojuris.fr
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