Résiliation du bail en cas de décès du fermier
Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le :
04/03/2010
04
mars
mars
03
2010
Si une société d'exploitation agricole est fermière et perd l'un de ses associés indispensable au travail de l'exploitation alors son co associé pourra pour le compte de la société procéder à la résiliation du bail .
Les cas de résiliation d'un bail ruralSelon les dispositions de l'Art. L. 411-33 du code rural, la résiliation peut être demandée par le preneur dans les cas suivants:
- Incapacité de travail grave et permanente du preneur ou de l'un des membres de sa famille indispensable au travail de la ferme.
- Décès d'un ou de plusieurs membres de la famille du preneur indispensable au travail de la ferme.
- Acquisition par le preneur d'une ferme qu'il doit exploiter lui-même.
- Refus d'autorisation d'exploiter opposée par l'autorité administrative obligeant le preneur à mettre la structure de son exploitation en conformité avec les dispositions du schéma directeur départemental des structures.
Si la fin de l'année culturale est postérieure de 9 mois au moins à l'évènement qui cause la résiliation, celle-ci peut, au choix du locataire, prendre effet soit à la fin de l'année culturale en cours, soit à la fin de l'année culturale suivante.
En outre le preneur qui a atteint l'âge de la retraite retenue en matière d'assurance vieillesse des exploitants agricoles peut résilier le bail à la fin d'une de ses périodes annuelles suivant la date à laquelle il aura atteint l'âge requis.
Dans ce cas le preneur doit notifier sa décision au propriétaire au moins douze mois à l'avance.
A titre d'exemple, si une société d'exploitation agricole est fermière et perd l'un de ses associés indispensable au travail de l'exploitation alors son co associé pourra pour le compte de la société procéder à la résiliation du bail .
En effet d'une manière générale la loi prévoit que lorsque les conditions d'exploitation sont modifier et restreindre une impossibilité de maintenir une mise en valeur satisfaisante du fond alors le preneur trouve là une occasion de résilier le bail.
On peut imaginer que si le co associé décédé était, avant son décès, à la retraite, et qu'il continuait malgré tout à occuper un poste important dans le cadre de l'exploitation, alors il y a là encore une possibilité de résiliation par l'associé vivant, sans que le bailleur ne puisse exciper de la qualité de retraité de l'associé décédé.
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
Des démissions qui n'en sont pas: le salarié "poussé" à démissionner
Publié le : 05/03/2010 05 mars mars 03 2010Particuliers / Emploi / Licenciements / DémissionLa démission constitue l’outil juridique habituel permettant au salarié d’imposer à l’employeur la rupture du contrat de travail sous réserve du respect d’un préavis.La "démission forcée"En vertu des dispositions des articles L. 1237-1 et suivants du Code du Travail, la démission constitue l’outi...Source : www.eurojuris.fr
-
Un simple rappel à l'ordre de l'employeur n'est pas une mesure disciplinaire
Publié le : 05/03/2010 05 mars mars 03 2010Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementLes lettres adressées par un employeur à un salarié lui demandant de modifier son comportement au travail ne sont pas des sanctions disciplinaires.Menaces de sanctions et mesure disciplinaireDans une affaire, un chef de magasin avait reçu deux lettres de son employeur, lui reprochant sa mauvaise...Source : www.eurojuris.fr
-
Marchés publics: étendue de l'information sur les critères de sélection des candidatures
Publié le : 04/03/2010 04 mars mars 03 2010Collectivités / Marchés publics / Procédure de passationDans un récent arrêt du 24 février 2010, le Conseil d'Etat précise les obligations du pouvoir adjudicateur en matière d'information appropriée des candidats dans un marché passé selon la procédure adaptée.Etendue de l'information donnée par le pouvoir adjudicateur aux candidatsIl précise l'étendu...Source : www.eurojuris.fr
-
Résiliation du bail en cas de décès du fermier
Publié le : 04/03/2010 04 mars mars 03 2010Actualités du cabinetEntreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectivesSi une société d'exploitation agricole est fermière et perd l'un de ses associés indispensable au travail de l'exploitation alors son co associé pourra pour le compte de la société procéder à la résiliation du bail .Les cas de résiliation d'un bail ruralSelon les dispositions de l'Art. L. 411-33...
-
Zones franches d'activités pour les entreprises dans les DOM
Publié le : 03/03/2010 03 mars mars 03 2010Entreprises / Finances / FiscalitéLe décret du 10 février 2010 fixe les obligations déclaratives des entreprises bénéficiant du dispositif de zones franches d'activités dans les départements d'outre-mer prévu à l'article 44 quaterdecies du CGI.Obligations déclaratives des entreprises bénéficiant du dispositif de zones franchesLe...Source : www.eurojuris.fr
-
Octroi de prime et discrimination
Publié le : 03/03/2010 03 mars mars 03 2010Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantagesL’octroi de primes dont le montant serait décidé discrétionnairement par l’employeur peut aujourd’hui être remis en cause devant la juridiction prud’homale, sur le fondement du principe de non-discrimination.Se pose donc la question de savoir si l’employeur dispose encore d’une marge de manœuvre...Source : www.eurojuris.fr