Recouvrement de amendes forfaitaires et responsabilité de l'Etat

Historique

• La lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs
  Publié le : 23/10/2009 23 octobre oct. 10 2009
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  La loi du 10 août 2007 a renforcé la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs, en instaurant des peines minimales privatives de liberté, plus communément appelées "peine plancher", en cas de première et deuxième récidive.La loi du 10 août 2007Il ne vous a pas échappé qu'une Loi en date...
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• Le déroulement du procès devant le Conseil de prud'hommes
  Publié le : 23/10/2009 23 octobre oct. 10 2009
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  La formation de référé: L'avantage de cette procédure en est sa rapidité. La procédure est orale, les parties sont entendues l'une après l'autre par les deux conseillers formant la formation de référé.La procédure devant le Conseil de prud'hommesa) La formation de référéElle est saisie pour juger...
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• Les conditions d'octroi des allocations familiales
  Publié le : 23/10/2009 23 octobre oct. 10 2009
  Particuliers / Famille / Enfants
  Depuis le 1er mai 2008, les conditions d'octroi et les montants des allocations familiales sont modifiés.Les conditions d'octroi et le montant des allocations familialesSi vous avez deux enfants, vous ne percevrez jamais aucune majoration pour l'aîné, mais pour le second une majoration vous sera...
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• Adoption en Conseil des ministres de la réforme des collectivités territoriales
  Publié le : 22/10/2009 22 octobre oct. 10 2009
  Collectivités / Environnement / Principes généraux
  Réuni en Conseil des ministres, le Gouvernement a approuvé la réforme des collectivités territoriales, présenté par le Président de la République. Il se compose de quatre projets de loi distincts.La réforme des collectivitésLa réforme se compose de quatre projets de loi distincts :- Un projet de...
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• Recouvrement de amendes forfaitaires et responsabilité de l'Etat
  Publié le : 22/10/2009 22 octobre oct. 10 2009
  Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
  La question du coût du recouvrement des amendes forfaitaires émises par les agents de police municipale alimente le contentieux Etat/ Collectivités publiques.La responsabilité de l'Etat engagée vis à vis des communesAprès les péripéties de la recherche de l'engagement de la responsabilité de l'Et...
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• Période d'essai et CDI
  Publié le : 21/10/2009 21 octobre oct. 10 2009
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail
  Désormais la période d'essai est de 2 mois maximum pour les ouvriers et employés, 3 mois maximum pour les techniciens et agents de maîtrise, 4 mois maximum pour les cadres.Durée et renouvellement de la période d'essaiI – La durée de la période d'essaiAvant la Loi du 25 juin 2008 (Loi de Modernisa...
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