Prix anormalement bas et collectivités publiques

Publié le : 15/02/2008 15 février févr. 02 2008
Source : www.eurojuris.fr
Le Conseil de la concurrence a rejeté la demande de mesures conservatoires formulée par la société Boulay, entreprise de boulangerie semi-industrielle spécialisée dans la fabrique de pain et de pâtisserie fraîche, à l'encontre de La boulangerie Thibaudat, qui regroupe deux sociétés spécialisées dans la boulangerie semi-industrielle et artisanale... Lire la suite

Historique

  • La carte judiciaire définitivement dessinée
    Publié le : 18/02/2008 18 février févr. 02 2008
    Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
    Conçue et portée par la ministre de la justice, Rachida Dati, la réforme de la carte judiciaire pour une redistribution territoriale des services de justice est officiellement arrêtée.La nouvelle carte judiciaireDeux décrets sont parus dimanche 17 février 2008 dans le Journal Officiel:Au total 32...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Locataires, louez la loi
    Publié le : 15/02/2008 15 février févr. 02 2008
    Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
    Plusieurs dispositions de la Loi du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat publiée au Journal Officiel de la République Française du 9 février 2008 intéressent directement les loyers d'habitation, à usage mixte d'habitation et professionnel.Nouvelles dispositions pour les locataires et pour les p...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Prix anormalement bas et collectivités publiques
    Publié le : 15/02/2008 15 février févr. 02 2008
    Collectivités / Finances locales / Droit public économique
    Le Conseil de la concurrence a rejeté la demande de mesures conservatoires formulée par la société Boulay, entreprise de boulangerie semi-industrielle spécialisée dans la fabrique de pain et de pâtisserie fraîche, à l'encontre de La boulangerie Thibaudat, qui regroupe deux sociétés spécialisées d...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Autorité parentale et couple homosexuel
    Publié le : 14/02/2008 14 février févr. 02 2008
    Particuliers / Famille / Enfants
    La justice accorde l'autorité parentale croisée à des mères homosexuelles sur leurs enfants respectifs.PACS et autorité parentaleLe juge aux affaires familiales auprès du TGI de Lille a accordé pour la première fois à deux mères homosexuelles vivant en concubinage depuis longue date et pacsées de...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Demande en liquidation-partage et acceptation de la succession
    Publié le : 14/02/2008 14 février févr. 02 2008
    Particuliers / Famille / Successions
    La demande en liquidation partage n'emporte pas acceptation pure et simple de la succession.Acceptation sous bénéfice d'inventaireLa décision peut paraître assez surprenante:Selon la Cour d'appel de Paris, la volonté de l'héritier d'accepter purement et simplement la succession ne peut être dédui...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Nouveau bouclier fiscal
    Publié le : 14/02/2008 14 février févr. 02 2008
    Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
    En application de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (Loi TEPA n° 2007-1223; J.O. du 22 août 2007), les nouvelles conditions du dispositif de plafonnement des impôts directs, appelé "bouclier fiscal" sont entrées en vigueur le 1er janvier 2008.Applicabl...
    Source : www.eurojuris.fr
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