Panneaux photovoltaïques et garantie décennale : Quand la notion d’ouvrage l’emporte
Auteur : VIEIRA Karen
Publié le :
14/11/2022
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2022
La Cour de cassation ne s’était jamais prononcée sur la question de savoir si des panneaux photovoltaïques intégrés dans une toiture installée sur un ouvrage existant, en remplacement d’une ancienne toiture, pouvait être considérés comme étant éligibles à la garantie décennale. C’est désormais chose faite, à la suite de l’arrêt rendu par la t... Lire la suite
Historique
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Bail commercial et accord du locataire sur le renouvellement et ses modalités
Publié le : 16/11/2022 16 novembre nov. 11 2022Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Le maintien dans les lieux du locataire après la délivrance d’un congé avec offre de renouvellement ne vaut pas nécessairement acceptation du renouvellement. C’est ce que nous enseigne un arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation du 7 septembre 2022 (pourvoi n° 21-11.592). Cet a...Source : www.eurojuris.fr -
Prestation compensatoire : exclusion des sommes versées au titre du devoir de secours
Publié le : 15/11/2022 15 novembre nov. 11 2022Particuliers / Famille / Divorces
Le devoir de secours entre époux mariés est une obligation posée par le Code civil qui s'applique tout au long du mariage. Ce n’est toutefois qu’à l’occasion de la procédure de divorce que cette obligation se concrétise : pension alimentaire, jouissance d’un bien à titre gratuit, prise en charge...Source : www.eurojuris.fr -
Revue de jurisprudence en droit de la construction et de l'assurance construction
Publié le : 15/11/2022 15 novembre nov. 11 2022Particuliers / Patrimoine / ConstructionEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Le Cabinet Antarius Avocats vous propose sa revue de jurisprudence en droit de la construction et assurance construction, regroupant toutes les actualités entre les mois de janvier et octobre 2022. En droit de la construction les points suivants sont abordés : Responsabilité contractuel...Source : www.eurojuris.fr -
Panneaux photovoltaïques et garantie décennale : Quand la notion d’ouvrage l’emporte
Publié le : 14/11/2022 14 novembre nov. 11 2022Particuliers / Patrimoine / ConstructionEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La Cour de cassation ne s’était jamais prononcée sur la question de savoir si des panneaux photovoltaïques intégrés dans une toiture installée sur un ouvrage existant, en remplacement d’une ancienne toiture, pouvait être considérés comme étant éligibles à la garantie décennale. C’est désormais...Source : www.eurojuris.fr
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Cautionnement : manquement au devoir de mise en garde de la banque et appréciation de la proportionnalité
Publié le : 14/11/2022 14 novembre nov. 11 2022Entreprises / Finances / Banque et finance
Par un arrêt de la première chambre civile, du 28 septembre 2022, la Cour de cassation est venue préciser que lorsqu'une caution invoque un manquement de la banque à son devoir de mise en garde en application de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonn...Source : www.eurojuris.fr -
Documents scolaires et données personnelles des enfants et des parents : quelles sont les informations que les établissements scolaires peuvent demander, et sous quelles conditions ?
Publié le : 10/11/2022 10 novembre nov. 11 2022Particuliers / Famille / Enfants
Avant toute chose, rappelons que les données personnelles sont toutes les informations qui permettent d'identifier une personne ou les membres de sa famille, de manière directe ou indirecte. Durant l’année scolaire, l’établissement peut être amené à traiter diverses données personnelles, telles q...Source : www.eurojuris.fr