Marchés publics : les avocats peuvent faire mention des références nominatives de leurs clients

Historique

• Violences dans les écoles: vers la création d'une nouvelle peine
  Publié le : 26/03/2009 26 mars mars 03 2009
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Face au développement des nouvelles formes de violence dans les écoles, Nicolas Sarkozy a annoncé que le gouvernement allait présenter une loi créant une peine de 3 ans d'emprisonnement pour ce type de violences.Lutter contre les bandes et les violences à l'écoleLors de son meeting mardi 24 mars...
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• L’audition de la personne morale en liquidation
  Publié le : 25/03/2009 25 mars mars 03 2009
  Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
  La convocation du dirigeant de la personne morale, poursuivi en paiement des dettes sociales, en vue de son audition personnelle par le tribunal est un préalable obligatoire ; l’omission de cet acte constitue une fin de non-recevoir.L'auditiondu dirigeant de la personne morale en liquidation judi...
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• La réforme du droit des entreprises en difficulté
  Publié le : 25/03/2009 25 mars mars 03 2009
  Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
  L’objectif principal de l'ordonnance du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté) "est de rendre la procédure de sauvegarde plus accessible et plus attractive ».La réforme de la procédure collective1. Procédures de conciliation- Interdiction au président d’imposer d...
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• Marchés publics : les avocats peuvent faire mention des références nominatives de leurs clients
  Publié le : 25/03/2009 25 mars mars 03 2009
  Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
  Dans un arrêt du 6 mars 2009 le Conseil d'Etat confirme que la mention de références nominatives de clients dans les réponses à appels d’offres, sous réserve qu’elles soient soumises à leur accord exprès et préalable, relève des règles déontologiques.Réponses aux appels d'offres publicsLe Conseil...
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• Siège social à l’adresse du dirigeant
  Publié le : 19/03/2009 19 mars mars 03 2009
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Les règles applicables au changement d’usage des locaux d’habitation modifiées par la LME entrent en vigueur le 1er avril 2009. Il sera possible d’entreprendre une activité nécessitant le passage de clientèle ou de marchandises à son domicile.Nouvelles dispositions à compter du 1er avril 2009Les...
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• Crise économique: les dirigeants européens font le point
  Publié le : 19/03/2009 19 mars mars 03 2009
  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
  Les dirigeants européens se retrouvent ce jeudi 19 mars pour un sommet sur la crise économique afin de faire le point sur leurs efforts de relance avant le sommet du G20 du 2 avril 2009.Un sommet européen pour préparer le G20Malgré l'ampleur de la récession peu d'annonces concrètes sont attendues...
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