L'indemnisation d'une servitude de passage
Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le :
25/11/2010
25
novembre
nov.
11
2010
La loi et la jurisprudence font un aménagement entre d'une part, le droit pour le propriétaire de se clore et d'autre part, le plein exercice de la servitude de passage.
Servitude de passage et droit de propriété
Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner.
Par conséquent, en contrepartie de la création d'une servitude de passage, le propriétaire du fond servant est en droit de solliciter du propriétaire du fond dominant, une indemnisation proportionnelle aux dommages que le passage peut occasionner.
Cette indemnisation ne peut se monter à la valeur vénale du terrain correspondant à l'assiette du passage.
Elle doit être strictement corrélative au préjudice créé, ce qui signifie que cette indemnité est aussi indépendante du profit procuré au propriétaire du fond enclavé.
Il s'agit donc d'une question qui est soumise à l'appréciation souveraine des juges du fond.
Cependant, il convient d'indiquer que le bénéficiaire d'une servitude de passage ne peut aucunement en aggraver les conditions d'exercice.
Il ne peut donc se livrer à des voies de fait sur ce passage sur lequel il a un droit mais qui ne lui appartient pas.
Par exemple, il ne peut procéder à aucun arrachage de souches ou d'arbres, ni y stationner ses véhicules ; il ne peut pas faire procéder à l'installation d'un portail car, là encore, il n'a qu'un droit de passage et non la propriété de ce passage.
De son côté, le propriétaire du passage, désigné fond servant, doit respecter la servitude qu'il a été contraint de concéder ; il ne peut faire aucun travaux qui gênerait l'exercice du passage par son voisin.
S'il décide d'élever une clôture ou une barrière, celle-ci ne doit aucunement gêner son voisin et il doit alors faire en sorte que ce dernier soit en possession des moyens pour l'ouvrir : A titre d'exemple, en cas d'installation d'un portail, le propriétaire du fond servant devra par exemple remettre une clef.
La loi et la jurisprudence font donc un aménagement entre d'une part, le droit pour le propriétaire de se clore et d'autre part, le plein exercice de la servitude de passage.
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © Pierre brillot - Fotolia.com
Historique
-
L'indemnisation d'une servitude de passage
Publié le : 25/11/2010 25 novembre nov. 11 2010Actualités du cabinetParticuliers / Patrimoine / Copropriété
La loi et la jurisprudence font un aménagement entre d'une part, le droit pour le propriétaire de se clore et d'autre part, le plein exercice de la servitude de passage.Servitude de passage et droit de propriété Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune i...
-
Dénigrement de l'employeur sur Facebook et licenciement pour faute grave
Publié le : 25/11/2010 25 novembre nov. 11 2010Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travailL'affaire opposait la société Altern à plusieurs de ses salariés., qui contestaient leur licenciement fondé sur des propos tenus sur Facebook.Les trois salariés de l'entreprise après s'être moqués de leur hiérarchie sur le réseau social Facebook, avaient été mis à pied, puis licenciés pour "incit...Source : www.eurojuris.fr
-
Un guide méthodologique consacré aux Opérations de restauration immobilière
Publié le : 25/11/2010 25 novembre nov. 11 2010Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/ConstructionL’Agence nationale pour l’habitat a édité un guide méthodologique consacré aux Opérations de restauration immobilière qui présente l'ensemble des processus utiles, juridiques, opérationnels et financiers.ORI: l'Anah publie un guide méthodologiqueL’Agence nationale pour l’habitat (Anah) a édité un...Source : www.eurojuris.fr
-
Un modèle de formulaire pour les conventions de délégation de service public
Publié le : 24/11/2010 24 novembre nov. 11 2010Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicLa Direction des Affaires Juridiques du Ministère de l'Economie a mis en ligne un formulaire de publicité initiale en vue de la passation d'une convention de service public.Délégation de service public: un modèle d'avis mis en ligneLorsqu'une personne publique souhaite conclure une convention de...Source : www.eurojuris.fr
-
Achat de tabac à l'étranger: suppression des restrictions
Publié le : 23/11/2010 23 novembre nov. 11 2010Particuliers / Consommation / DistributionLa France va supprimer les restrictions à l'achat de tabac dans un autre pays membre de l'Union Européenne, sous la pression de Bruxelles qui les considère contraires aux principes de libre-circulation.Tabac: fin des quotas douaniers entre les pays membres de l'Union EuropéenneLe gouvernement va...Source : www.eurojuris.fr
-
Adoption définitive de la réforme des collectivités territoriales
Publié le : 23/11/2010 23 novembre nov. 11 2010Collectivités / Environnement / Principes généraux
Le Parlement a définitivement adopté le projet de loi réformant les collectivités territoriales. Le texte prévoit la naissance du nouveau conseiller territorial et s'accorde du temps sur la clarification des compétences.La réforme des collectivités terrotoriales Le Parlement a définitivement ad...Source : www.eurojuris.fr