Les indemnités d'éviction en matière de bail commercial

Historique

• Les conditions d'utilisation des titres restaurant
  Publié le : 13/04/2010 13 avril avr. 04 2010
  Particuliers / Consommation / Agroalimentaire
  
  Le décret du 3 mars 2010 permet l'achat de fruits et légumes avec des titres restaurant auprès des détaillants habilités, sous réserve que les produits achetés soient immédiatement consommables.Utilisation des titres restaurant auprès des détaillants en fruits et légumes Depuis le 4 mars 2010 l’...
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• Prestation compensatoire et origine de la disparité dans les conditions de vie
  Publié le : 12/04/2010 12 avril avr. 04 2010
  Particuliers / Famille / Divorces
  Lors d'un divorce, c'est l'origine de la disparité dans les conditions de vie qui est déterminante du versement ou non de la prestation compensatoire.Divorce et attribution de la prestation compensatoireOn sait qu'en matière de divorce, la Loi permet d'astreindre l'un des époux, en situation écon...
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• Licenciement et avertissements: attention à la règle non bis in idem
  Publié le : 12/04/2010 12 avril avr. 04 2010
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  
  Un employeur, informé de plusieurs faits fautifs, ne peut sanctionner par un avertissement certains faits, avant de prononcer un licenciement pour les autres (Cass. Soc., 16 mars 2010, n° 08-43.057).Avertir ... mais pas trop: chambre sociale de la cour de cassation, 16 mars 2010 Le droit discipli...
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• Le pouvoir adjudicateur n'est pas tenu d'informer les candidats de la méthode de notation des offres
  Publié le : 12/04/2010 12 avril avr. 04 2010
  Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
  
  Si le pouvoir adjudicateur a l'obligation d'indiquer dans les documents de consultation les critères d'attribution du marché et leurs conditions de mise en œuvre, il n'est pas tenu d'informer les candidats de la méthode de notation des offres.Marchés publics et information des candidats sur la mé...
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• Le nouveau statut d'éditeur de presse en ligne
  Publié le : 12/04/2010 12 avril avr. 04 2010
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
  
  Outre des dispositions relatives notamment aux droits d’auteurs des journalistes et à la fameuse HADOPI, la loi du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet institue un nouveau statut d’éditeur de presse en ligne.Editeur de presse en ligne: qui est concerné...
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• Les indemnités d'éviction en matière de bail commercial
  Publié le : 02/04/2010 02 avril avr. 04 2010
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Le statut des baux commerciaux repose essentiellement sur le mécanisme du droit au renouvellement et sa contrepartie, à savoir l'indemnité d'éviction.L'indemnité d'éviction due au locataire d'un bail commercialLe statut des baux commerciaux (issu du décret du 30 septembre 1953, désormais codifié...
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