Censure de la loi sur l'attribution des noms de domaine sur Internet

Historique

• Le mandat ad hoc
  Publié le : 13/10/2010 13 octobre oct. 10 2010
  Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
  
  Création prétorienne des tribunaux de commerce il y a plus de vingt cinq ans sur la base de la Loi du 01/03/1984, le mandat ad hoc a connu une consécration lors de la crise immobilière des années 90 sous l’égide du tribunal de commerce de Paris.Le capitaine et le drapeau blanc…… Il...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Mails d'avertissement et Hadopi: un décret publié face à la résistance de Free
  Publié le : 13/10/2010 13 octobre oct. 10 2010
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Informatique et Réseaux
  Le ministère de la Culture a publié au Journal Officiel un décret obligeant tous les fournisseurs d’accès à Internet à envoyer les premiers mails d’avertissement à leurs abonnés.Les FAI auront 24h pour transmettre aux internautes les messages de l'HadopiFace au refus de Free d'envoyer les premier...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Le bilan de compétence en 6 questions de base
  Publié le : 12/10/2010 12 octobre oct. 10 2010
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail
  
  Le bilan de compétence permet au salarié de se construire un projet professionnel ou un projet de formation au regard de ses centres d’intérêts, de ses compétences, de ses aptitudes et de ses motivations.Le bilan de compétences I / Qu’est - ce qu’un bilan de compétences ?C’est un bilan qui permet...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Réforme des retraites: vote de l'article repoussant de 65 à 67 ans l'âge de la retraite sans décote
  Publié le : 12/10/2010 12 octobre oct. 10 2010
  Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salariale
  Le Sénat a voté lundi l'une des mesures-phare de la réforme des retraites, qui repousse de 65 à 67 ans l'âge de la retraite sans décote quel que soit le nombre d'années de cotisation.Article repoussant de 65 à 67 ans l'âge de la retraite sans décote votéLe Sénat a voté lundi soir le deuxième arti...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Censure de la loi sur l'attribution des noms de domaine sur Internet
  Publié le : 12/10/2010 12 octobre oct. 10 2010
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  
  Le Conseil constitutionnel a censuré la loi encadrant l'attribution des noms de domaine sur internet jugée insuffisante au regard des enjeux du marché.L'attribution et la gestion des noms de domaine en terminaison « .fr » Le Conseil constitutionnel saisi par le Conseil d'État, dans les conditions...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Affaire Jérôme KERVIEL acte II : Le Jugement
  Publié le : 12/10/2010 12 octobre oct. 10 2010
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  
  Le délibéré (très attendu et commenté) rendu par le Tribunal Correctionnel de PARIS (11ème Chambre 3ème section sous la présidence de M. Dominique PAUTHE), le 5 octobre 2010, jugeant des préventions retenues contre M. Jérôme KERVIEL, a (principalement) condamné ce dernier à :- 5 ans d'emprisonnem...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite