Faculté du pétitionnaire de modifier sa demande pendant la phase d'instruction : incidence sur le délai d'instruction et la date de naissance de la décision administrative tacite
Auteur : CHAREYRE Benoît
Publié le :
15/02/2024
15
février
févr.
02
2024
Un projet immobilier est par nature évolutif au gré d’adaptations règlementaires, commerciales, constructives, environnementales, ou au regard de l’évolution des besoins techniques et fonctionnels du programme qu’il porte. Tous ces facteurs, parfois indépendants de la volonté du porteur de projet, peuvent nécessiter des ajustements de l’opéra... Lire la suite
Historique
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Absence de responsabilité du transporteur pour un vol de marchandises dans un lieu apparemment inviolable
Publié le : 15/02/2024 15 février févr. 02 2024Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Une décision de la chambre commerciale de la cour de cassation du 17 janvier 2024, n° 22-15.551 est l’occasion de revenir sur la manière dont les juges apprécient la possibilité pour le transporteur de s’exonérer de sa responsabilité en cas de vol de la marchandise transportée. En transport int...Source : www.eurojuris.fr -
Les comédies romantiques face au droit : l'arnacoeur, briseur de couple professionnel
Publié le : 15/02/2024 15 février févr. 02 2024Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
Nous poursuivons la semaine avec Alex qui exerce un métier original. Alex, c’est l’anti-agence matrimoniale : il ne fait pas de couples, il défait des couples ! Alex est briseur de couple professionnel ; un métier qui soulève plusieurs questions auxquelles Laurence NOSSEREAU propose de répondre...Source : www.eurojuris.fr -
Faculté du pétitionnaire de modifier sa demande pendant la phase d'instruction : incidence sur le délai d'instruction et la date de naissance de la décision administrative tacite
Publié le : 15/02/2024 15 février févr. 02 2024Particuliers / Patrimoine / ConstructionCollectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Un projet immobilier est par nature évolutif au gré d’adaptations règlementaires, commerciales, constructives, environnementales, ou au regard de l’évolution des besoins techniques et fonctionnels du programme qu’il porte. Tous ces facteurs, parfois indépendants de la volonté du porteur de pro...Source : www.eurojuris.fr
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Non respect de la clause de règlement amiable de la convention coral et fin de non-recevoir
Publié le : 15/02/2024 15 février févr. 02 2024Particuliers / Patrimoine / Assurances
Un incendie a sinistré en 2014 un appartement situé dans une copropriété, assurée en multirisque immeuble collectif auprès de la société AREAS DOMMAGES. L’appartement était donné à bail à un locataire, assuré dans le cadre d’un contrat d’assurance multirisque habitation auprès de la MATMUT. ...Source : www.eurojuris.fr -
Les comédies romantiques face au droit : les enfants amoureux
Publié le : 14/02/2024 14 février févr. 02 2024Particuliers / Famille / Enfants
Cette journée de la Saint Valentin est consacrée aux amants maudits de Vérone : Roméo et Juliette. Alors que le roman et les adaptations cinématographiques sont des œuvres à succès, la réalité juridique de cette histoire n’est ni romantique ni glamour. Juliette a 13 ans et Roméo a 21 ans. En 202...Source : www.eurojuris.fr -
Comment contester une décision administrative ? Société Intercopie
Publié le : 14/02/2024 14 février févr. 02 2024Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Etienne MOUNIELOU, avocat à Saint-Gaudens, vous propose sa Pourrisprudence n°2 : "Société Intercopie". Il existe deux voies pour contester une décision administrative, la légalité interne (fond) et la légalité externe (forme). Sauf que même quand vous entrez en contentieux, vous ne pouvez s...Source : www.eurojuris.fr