Qualité à agir de la société absorbante envers les débiteurs de la société absorbée
Auteur : GUINOT Philippe
Publié le :
02/02/2023
02
février
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02
2023
Source : www.eurojuris.frLes fusions-absorptions sont des opérations courantes et bien cadrées du droit des affaires. Néanmoins, elles suscitent certaines difficultés pratiques, nécessitant régulièrement des éclaircissements jurisprudentiels. A ce titre, la chambre commerciale de la Cour de cassation s’est prononcée le 30 novembre 2022 (Cass. com., 30 nov. 2022, n° 20... Lire la suite
Historique
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Bail d’habitation : Point de départ du délai de préavis du congé du locataire
Publié le : 03/02/2023 03 février févr. 02 2023Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Le locataire d’un logement social ou du secteur privé peut le quitter définitivement à tout moment en respectant un délai de préavis (article 25-8, I, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, signifié par un co...Source : www.eurojuris.fr -
La périlleuse plainte en matière de presse
Publié le : 02/02/2023 02 février févr. 02 2023Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
La procédure pénale applicable aux délits de presse est à la fois complexe et exigeante ; les praticiens le savent bien et la Cour de Cassation l’a encore récemment rappelé (crim. 22 novembre 2022, n°22-81.814). Le 4 décembre 2020, la mère d’une collégienne apostrophe le père de cette dernière d...Source : www.eurojuris.fr -
L'installation de panneaux photovoltaïques, l'isolation des maisons et le changement des menuiseries : entre arnaques et travaux réellement utiles, soyez vigilants
Publié le : 02/02/2023 02 février févr. 02 2023Particuliers / Patrimoine / Construction
Les travaux de rénovation énergétique, dopés par des primes délivrées directement par l'État ou, indirectement par l'État via des sociétés commerciales distributeurs d'énergie, ont permis à de nombreuses entreprises de s'engouffrer dans ce marché de la construction. Certaines de ces entreprises...Source : www.eurojuris.fr -
Augmentation de l'indemnité forfaitaire de télétravail à partir du 1er janvier 2023 : quels sont les agents concernés et dans quelles conditions ?
Publié le : 02/02/2023 02 février févr. 02 2023Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Depuis le 1er septembre 2021, les agents publics des trois fonctions publiques (État, territoriale et hospitalière), ainsi que les magistrats judiciaires bénéficient d'une indemnité forfaitaire de télétravail. Ces dispositions s'inscrivent dans le cadre du prolongement de l'accord-cadre du 13 jui...Source : www.eurojuris.fr -
Qualité à agir de la société absorbante envers les débiteurs de la société absorbée
Publié le : 02/02/2023 02 février févr. 02 2023Entreprises / Vie de l'entreprise / Fusion Acquisition
Les fusions-absorptions sont des opérations courantes et bien cadrées du droit des affaires. Néanmoins, elles suscitent certaines difficultés pratiques, nécessitant régulièrement des éclaircissements jurisprudentiels. A ce titre, la chambre commerciale de la Cour de cassation s’est prononcée le...Source : www.eurojuris.fr
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Compétence du juge de l’exécution en matière de cautionnement
Publié le : 01/02/2023 01 février févr. 02 2023Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
La frontière entre l’impossibilité pour le juge de l’exécution de modifier ou suspendre le dispositif de la décision de justice et le droit pour la caution d’opposer les exceptions qui appartiennent au débiteur et sont inhérentes à la dette peut être source de difficultés. En l’espèce, entre la...Source : www.eurojuris.fr