Faute inexcusable: compétence limitée du TASS à l'égard de l'assureur de l'employeur

Historique

• Propriétaires de chiens dits dangereux: le permis de détention obligatoire d'ici au 31 décembre 2009
  Publié le : 06/11/2009 06 novembre nov. 11 2009
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  La loi du 20 juin 2008 impose aux propriétaires de chiens susceptibles d'être dangereux (classés en 1ère et 2ème catégorie) d'obtenir un permis de détention, d'ici au 31 décembre 2009, au plus tard, à la suite d'une formation.Les obligations des propriétaires de chiens de 1ère et 2ème catégoriesL...
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• La lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs
  Publié le : 23/10/2009 23 octobre oct. 10 2009
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  La loi du 10 août 2007 a renforcé la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs, en instaurant des peines minimales privatives de liberté, plus communément appelées "peine plancher", en cas de première et deuxième récidive.La loi du 10 août 2007Il ne vous a pas échappé qu'une Loi en date...
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• Le déroulement du procès devant le Conseil de prud'hommes
  Publié le : 23/10/2009 23 octobre oct. 10 2009
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  La formation de référé: L'avantage de cette procédure en est sa rapidité. La procédure est orale, les parties sont entendues l'une après l'autre par les deux conseillers formant la formation de référé.La procédure devant le Conseil de prud'hommesa) La formation de référéElle est saisie pour juger...
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• Modification du siège et du ressort des tribunaux d'instance, des greffes détachés et des juridictions de proximité
  Publié le : 06/10/2009 06 octobre oct. 10 2009
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Un décret du 29 septembre 2009 modifie le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des greffes détachés et des juridictions de proximité.Le décret du 29 septembre 2009Le décret contient un tableau fixant le siège et le ressort des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel, des tribun...
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• Le projet de loi sur la question de constitutionnalité
  Publié le : 23/09/2009 23 septembre sept. 09 2009
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  L'assemblée Nationale a adopté le 14 septembre un projet de Loi qui ouvre au justiciable le droit de contester une disposition législative lorsqu'il estime, à l'occasion d'un procès, qu'elle est contraire à la Constitution.La question prioritaire de constitutionnalitéL'assemblée Nationale a adopt...
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• Faute inexcusable: compétence limitée du TASS à l'égard de l'assureur de l'employeur
  Publié le : 18/09/2009 18 septembre sept. 09 2009
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS) est incompétent pour se prononcer sur les relations contractuelles entre l'employeur assuré et sa compagnie d'assurances.La compétence du Tribunal des Affaires de Sécurité SocialeIl est à l'occasion utile de rappeler certains principes qui sembl...
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