Les foetus nés sans vie pourront être inscrits à l'état civil

Historique

• Les foetus nés sans vie pourront être inscrits à l'état civil
  Publié le : 26/08/2008 26 août août 08 2008
  Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
  Un foetus né sans vie pourra désormais être inscrit sur les registres de l'état civil, selon deux décrets du ministère de la Justice parus vendredi 22 août au Journal officiel.Le droit des foetus nés sans vieLe sujet faisait débat depuis longue date, et avait connu un tournant décisif avec 3 arrê...
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• Quels sont les effets et conditions du PACS?
  Publié le : 07/08/2008 07 août août 08 2008
  Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
  Le PACS (pacte civil de solidarité) est un contrat conclu entre deux personnes physiques pour organiser leur vie commune.Conditions, effets, dissolution du PACSLes conditions pour conclure un PACS:Les deux personnes doivent être majeures, peu importe qu'elles soient de sexe différent ou non.Elles...
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• Empêchement à mariage
  Publié le : 27/06/2008 27 juin juin 06 2008
  Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
  La Cour d'Appel de PARIS a rendu, le 3 AVRIL 2008, un intéressant Arrêt sur la question, assez originale et rare, des dispenses à empêchement à mariage.Dispense par le Président de la République et droit européen de la familleOn sait que, par ses dispositions des articles 161 et suivants, notre C...
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• Vers un statut de beau parent?
  Publié le : 25/06/2008 25 juin juin 06 2008
  Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
  
  Un projet de loi sur le "statut" de beau-parent visant à "reconnaître des droits au tiers qui vit avec un des parents et l'enfant" est en préparation.Avant projet de loi sur l'autorité parentale et les droits des tiersL'idée de la réforme est de reconnaître sous certaines conditions des droits au...
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• L'affaire du mariage annulé sera jugée le 22 septembre
  Publié le : 20/06/2008 20 juin juin 06 2008
  Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
  La Cour d’appel de Douai a suspendu l’annulation du mariage prononcée par le Tribunal de Lille en première instance en avril 2008.Suspension de l'annulation du mariageLa cour d'appel de Douai a annoncé que le débat de fond sur l'annulation se déroulerait le 22 septembre.En attendant l’annulation...
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• La décision du Tribunal d'annuler le mariage
  Publié le : 18/06/2008 18 juin juin 06 2008
  Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
  Le jugement du Tribunal de Grande Instance de LILLE du 1er avril 2008 est-il un poisson d’avril ?L'annulation pour cause de non virginitéCe n’est peut-être pas le chœur des vierges qui s’est élevé contre le jugement du TGI de Lille (1) , mais bien celui des hommes et des femmes de bon sens.Les ré...
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