Le décret du 3 novembre 2014 complétant la loi Pinel sur les baux commerciaux a été publié

Historique

• La révision du prix du fermage
  Publié le : 19/02/2015 19 février févr. 02 2015
  Actualités du cabinet

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  Bien que le législateur offre peu de liberté dans le cadre de la fixation des fermages, il n’en demeure pas moins que le bailleur ou le fermier a la possibilité de faire réviser, au cours du bail ou de son renouvellement, le prix du fermage.Les parties disposent, en réalité, de 3 possibilités. La...
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• Bail commercial - procédure de résiliation - contestations sérieuses (non)
  Publié le : 04/02/2015 04 février févr. 02 2015
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  Le commerçant louant votre local ne vous paye plus. Après avoir patienté trop longtemps, vous décidez qu'il est temps de prendre des mesures efficaces et vous engagez une procédure d'expulsion.L'huissier délivre un commandement de payer mentionnant la clause du bail prévoyant la résiliation de ce...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L'accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP) - Actualité 2014 / 2015
  Publié le : 07/01/2015 07 janvier janv. 01 2015
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  Les mesures d’accessibilité pour les handicapés, telles que prévues dans la loi de 2005, deviennent strictement encadrées dans leur mise en application, le rappel des obligations, le rappel des dérogations et des sanctions. La France, contrairement à d’autres pays européens, et notamment le Luxem...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Sort de la convention d'occupation précaire du domaine public en cas de déclassement
  Publié le : 16/12/2014 16 décembre déc. 12 2014
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  L'établissement public France Télécom avait consenti à l'établissement public La Poste devenu la société La Poste, sur un immeuble appartenant au domaine public, une convention d'occupation précaire pour une durée de 30 ans.Les biens de France Télécom, personne public ont été déclassés et transfé...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Du bon usage de la société civile immobilière…
  Publié le : 01/12/2014 01 décembre déc. 12 2014
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  Lors d’une opération d’acquisition immobilière, la question se pose fréquemment de savoir si l’achat envisagé s’opérera en nom personnel ou au travers d’une SCI.Les banques, fréquemment réfractaires à la SCI en raison principalement de la complexification des prises de garantie, découragent souve...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le décret du 3 novembre 2014 complétant la loi Pinel sur les baux commerciaux a été publié
  Publié le : 26/11/2014 26 novembre nov. 11 2014
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  Nous étions dans l’attente impatiente de la publication du décret accompagnant la loi PINEL sur le droit des baux commerciaux. Ce décret a été publié au journal officiel le 5 novembre dernier.Nous étions en haleine de savoir quelles dépenses peuvent être imputées au locataire dans le cadre des co...
  Source : www.eurojuris.fr
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