La cession du bail rural: une faveur accordée au preneur de bonne foi

Auteur : DERVILLERS Julien
Publié le : 16/02/2010 16 février févr. 02 2010
Source : www.eurojuris.fr
Si la loi d'orientation agricole de janvier 2006 a institué le bail cessible, il n'en reste pas moins que le preneur d'un bail rural soumis au statut du fermage de droit commun, se voit opposer le principe de prohibition stricte de la cession de son bail.Cession de bail rural et bonne foi du preneurSi la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2... Lire la suite

Historique

  • Cession de clientèle en matière agricole
    Publié le : 11/02/2011 11 février févr. 02 2011
    Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
    Cession de clientèle en matière agricole
    Dans un célèbre arrêt de 2009, la Cour de Cassation a estimé pouvoir être admis en son principe qu’un locataire entrant puisse, à l’occasion de la signature du bail, et moyennant une contrepartie financière, se voir céder la clientèle de son prédécesseur.Cession de clientèle et proscription des p...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Goût de bouchon et conséquences juridiques
    Publié le : 29/09/2010 29 septembre sept. 09 2010
    Actualités du cabinet
    Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
    Si le goût de bouchon peut avoir des conséquences organoleptiques importantes, il peut aussi avoir des conséquences juridiques graves sur la commercialisation du vin pollué, et sur la cession des droits sociaux du domaine viticole produisant ledit vin.Cession des droits sociaux du domaine viticol...
  • La société qui a transféré son siège en France n’est pas une personne morale nouvelle
    Publié le : 01/04/2010 01 avril avr. 04 2010
    Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
    L’intérêt de l’arrêt de la Cour de cassation du 27 octobre 2009 est qu’il se rapporte à la question du maintien de la personnalité juridique de la société à l’occasion d’un transfert de siège social d’Italie vers la France.Transfert de siège: commentaire de l’arrêt de la Cour de cassation du 27 o...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Reprise d'un bien loué pour exploiter et respect du contrôle des structures
    Publié le : 17/02/2010 17 février févr. 02 2010
    Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
    La Cour de cassation, dans un récent arrêt en date du 10 novembre 2009, vient d'apporter quelques précision importantes quant au régime de la reprise par le propriétaire, pour les exploiter, de biens donnés à bail dans le cadre d'un bail rural.Reprise et contrôle des structures: quelques précisio...
    Source : www.eurojuris.fr
  • La cession du bail rural: une faveur accordée au preneur de bonne foi
    Publié le : 16/02/2010 16 février févr. 02 2010
    Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
    Si la loi d'orientation agricole de janvier 2006 a institué le bail cessible, il n'en reste pas moins que le preneur d'un bail rural soumis au statut du fermage de droit commun, se voit opposer le principe de prohibition stricte de la cession de son bail.Cession de bail rural et bonne foi du pren...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Cession de fonds de commerce: chiffre d’affaire inexact dans l’acte de cession
    Publié le : 08/01/2009 08 janvier janv. 01 2009
    Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
    Conséquences de la mention inexacte du chiffre d’affaire dans l’acte de cession du fondsSelon la chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 6 mai 2008 n°07-14321, il est nécessaire pour obtenir la réduction du prix de cession d'un fonds de commerce de démontrer que les inexactit...
    Source : www.eurojuris.fr
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