Actualités du cabinet
Goût de bouchon et conséquences juridiques
Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le :
29/09/2010
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2010
Si le goût de bouchon peut avoir des conséquences organoleptiques importantes, il peut aussi avoir des conséquences juridiques graves sur la commercialisation du vin pollué, et sur la cession des droits sociaux du domaine viticole produisant ledit vin.
Cession des droits sociaux du domaine viticole et dol
Si le goût de bouchon peut avoir des conséquences organoleptiques importantes, il peut aussi avoir des conséquences juridiques particulièrement graves sur la commercialisation du vin pollué, mais aussi, sur la cession des droits sociaux du domaine viticole produisant ledit vin.
Les conséquences juridiques du goût de bouchon peuvent donc avoir des conséquences particulièrement importantes sur la vente d'une propriété viticole, lorsque cette pollution en affecte le vin.
En l’espèce, une propriété viticole est cédée et quelques mois plus tard, les clients de celle-ci, qui en ont acquis le vin, se sont plaints de goût de bouchon.
Dans le cadre de l’action en justice des acquéreurs de la propriété viticole, à l’encontre des vendeurs, un expert judiciaire a été désigné et a pu constater que cette pollution significative des vins de la propriété provenait des chlorophénoles et chloroanisoles de l’atmosphère du chai ainsi qu’à une contamination des locaux due au traitement antifongique des bois de charpente et de diverses installations préexistant à la vente.
L’expert judiciaire indique que ce phénomène d’aérocontamination qui a pour conséquence de polluer le vin remontait, dans les chais de cette propriété, à 1994 et que le traitement n’avait été que partiellement réalisé par les vendeurs de cette propriété.
Il en déduit que les différentes personnes intervenant techniquement sur la propriété viticole, comme les vendeurs, étaient informées des contaminations généralisées des locaux et donc du vin, rendant ainsi les bâtiments d’exploitation et cuverie impropres à la vinification.
C’est dans ces circonstances que les acquéreurs de la propriété viticole ont décidé d’assigner en Justice les vendeurs afin de solliciter la nullité de la vente.
Les dispositions des articles 1116 du Code civil disposent que le dol est une cause de nullité des contrats lorsque les manœuvres pratiquées par l’une des parties sont telles qu’il est évident que sans ces manœuvres l’autre partie n’aurait pas contracté.
La jurisprudence retient que le dol peut être constitué par la réticence dans la délivrance d’une information essentielle.
En l’espèce les vendeurs avaient délibérément caché aux acquéreurs l’existence d’une aérocontamination des bâtiments d’exploitation et de vinification et qu’ils n’avaient été que partiellement traités.
C’est ainsi que dans son arrêt du 24 février 2009, la Cour d’appel de BORDEAUX a estimé que les acquéreurs ont été victimes d’un dol par le silence des vendeurs lequel silence a vicié leur consentement au moment de l’acquisition de la propriété.
En plus de la nullité de la vente de cette propriété viticole, les acquéreurs ont obtenu la réparation de leur préjudice puisque le dol est constitutif sur le plan juridique d’un délit civil.
En effet, le dol provient d’une faute d’un cocontractant et doit permettre à la victime d’obtenir un dédommagement.
En l’espèce, le préjudice des acquéreurs a permis de réparer la moins-value subie par les droits sociaux qu’ils avaient acquis sur cette propriété viticole.
En résumé, le goût de bouchon peut donc avoir des conséquences qui ne sont pas cantonnées qu’à la commercialisation du vin pollué mais qui peuvent s’étendre jusqu’à la cession de la propriété viticole dont provient le vin !
Cet article n'engage que son auteur.
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