Requalification en bail commercial : la prescription biennale confirmée par la Cour de cassation
Auteur : PASCAUD-BLANDIN Perle
Publié le :
03/02/2023
03
février
févr.
02
2023
Source : www.eurojuris.frUne action, par nature imprescriptible, sur le fondement de l'article L. 145-15 du Code de commerce, réputant non écrites certaines clauses d'un bail, ne permet pas de déjouer la prescription biennale applicable en matière de requalification en bail commercial. C’est ainsi que s’est prononcée la Cour de Cassation dans un arrêt récent (Cour de Ca... Lire la suite
Historique
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Prestation compensatoire et taux d'intérêt : La signification : préalable indispensable à l’application d’un taux d’intérêt majoré
Publié le : 09/02/2023 09 février févr. 02 2023Particuliers / Famille / DivorcesEntreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Toute condamnation à une indemnité emporte intérêt au taux légal à compter du prononcé du jugement en vertu de l'article 1231-7 du Code Civil. Ce taux, fixé semestriellement par arrêté du ministre de l'économie, est différent selon que le créancier agit à titre professionnel ou à titre particulie...Source : www.eurojuris.fr -
Révocation d'une donation : Donner et reprendre ne vaut surtout si c’est illicite !
Publié le : 06/02/2023 06 février févr. 02 2023Particuliers / Patrimoine / Gestion
La réserve héréditaire est d’ordre public. Si un acte a pour but de contourner cette règle il doit être annulé. Lorsqu’une donation de somme d’argent destinée à l’acquisition de parts sociales et à l’entrée au capital d’une société fait l’objet d’une révocation d’un commun accord entre la donatri...Source : www.eurojuris.fr -
Requalification en bail commercial : la prescription biennale confirmée par la Cour de cassation
Publié le : 03/02/2023 03 février févr. 02 2023Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Une action, par nature imprescriptible, sur le fondement de l'article L. 145-15 du Code de commerce, réputant non écrites certaines clauses d'un bail, ne permet pas de déjouer la prescription biennale applicable en matière de requalification en bail commercial. C’est ainsi que s’est prononcée la...Source : www.eurojuris.fr
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Licenciement économique : les recherches de reclassement ne peuvent être limitées en fonction de la volonté exprimée du salarié
Publié le : 03/02/2023 03 février févr. 02 2023Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Dans un arrêt rendu le 7 décembre dernier (Cass. soc., 7 déc. 2022, n° 21-16.000), la Chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que l’acceptation par le salarié de son licenciement pour motif économique avant même la notification du licenciement ne dispense pas l’employeur de respecter les...Source : www.eurojuris.fr -
Bail commercial : clause d'indexation réputée non écrite en son entier
Publié le : 03/02/2023 03 février févr. 02 2023Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La question de la nullité entière ou pas des clauses d’indexation des loyers est sujette à jurisprudence et à discussion. L’article L 112-1 du Code monétaire et financier prévoit qu’est réputée non écrite toute clause d'un contrat à exécution successive, et notamment des baux et locations de tou...Source : www.eurojuris.fr -
Bail d’habitation : Point de départ du délai de préavis du congé du locataire
Publié le : 03/02/2023 03 février févr. 02 2023Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Le locataire d’un logement social ou du secteur privé peut le quitter définitivement à tout moment en respectant un délai de préavis (article 25-8, I, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, signifié par un co...Source : www.eurojuris.fr