Dépôt tardif d'une déclaration de succession : quelle responsabilité pour le notaire ?
Auteur : VINCENT-ALQUIE Marie-Christine
Publié le :
25/01/2022
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2022
Source : www.eurojuris.fr1. Délai de 6 mois : la responsabilité du notaire Le premier réflexe et démarche en cas de décès d’un proche est de prendre rendez-vous chez un Notaire pour règlement de la succession. Le Notaire mandaté va alors constituer le dossier, notamment s’assurer quels sont les successibles (= les personnes héritières), vérifier la consistance du pa... Lire la suite
Historique
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Six mois : délai impératif pour dépôt de la déclaration de succession et règlement des droits
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Sur la décision du conseil constitutionnel, 1er juin 2023, N° 2023-1051 QPC 1- Les faits : ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 5 AVRIL 2023 : Le tribunal judiciaire de Paris (9e chambre, 2e section) a transmis à la Cour de cassation, par ordonn...Source : www.eurojuris.fr -
Legs en usufruit consenti à un concubin ou à un partenaire de pacte civil de solidarité (PACS) en présence d'enfant réservataire
Publié le : 20/03/2023 20 mars mars 03 2023Particuliers / Famille / Successions
Il est de pratique courante pour assurer la protection de son partenaire pacsé ou de son concubin en cas de décès d’établir un testament léguant l’usufruit d’un appartement ou d’un maison dont seul le testateur est propriétaire et qui constitue la plupart du temps le logement du couple : cela per...Source : www.eurojuris.fr -
Recel successoral : recouvrement de la somme due sur les biens communs
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Le principe de l’égalité dans le partage entre les héritiers lors des opérations de compte, liquidation et partage d’une succession, constitue une règle impérative posée par l’article 826 du Code civil. Le législateur a souhaité protéger ce principe essentiel du droit des successions, en sanctio...Source : www.eurojuris.fr -
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La loi dite 3DS du 21 février 2022 (loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale), et notamment ses articles 237 et 238, a apporté certaines modifications en mati...Source : www.eurojuris.fr -
Testament international : la langue d'écriture
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