Le couperet de la caution professionnelle

Historique

• Le couperet de la caution professionnelle
  Publié le : 19/05/2023 19 mai mai 05 2023
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  
  Le Code de la consommation contient diverses règles très protectrices de l’individu qui signe un acte de cautionnement. Notamment, il s’agit de celles soumettant le cautionnement à des règles de forme très strictes, leur non-respect étant sanctionné par la nullité de l’engagement. Également, il...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Bail commercial et obligation de réaliser les travaux
  Publié le : 16/05/2023 16 mai mai 05 2023
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  Aux termes de l’article 1720 du Code civil, le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparation de toute espèce. Il doit y faire pendant la durée du bail toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives. Cet article 1720 du Code civil succède à l’a...
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• Marketing d’influence : quel encadrement des pratiques des influenceurs en France ?
  Publié le : 15/05/2023 15 mai mai 05 2023
  Particuliers / Consommation / Informatique et Internet

  Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
  
  Voici une nouvelle catégorie d’acteur dans le monde de la communication : l’influenceur. Il peut être défini comme toute personne physique ou morale qui crée et diffuse, à l’intention du public français, par un moyen de communication électronique, des conseils ou contenus faisant la promotion, di...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Investissement de défiscalisation et devoir de conseil de l'intermédiaire et du vendeur en VEFA
  Publié le : 15/05/2023 15 mai mai 05 2023
  Particuliers / Patrimoine / Gestion
  
  Les faits sont simples. Des particuliers ont procédé à l’acquisition d’un appartement en l’état futur d’achèvement dans le cadre d’un investissement immobilier locatif défiscalisé de type Girardin. Estimant que les objectifs de leur opération n’étaient pas atteints, ils ont engagé une procédure à...
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• La communication des documents d'urbanisme dans le cadre des opérations de vente immobilière : les obligations des communes
  Publié le : 12/05/2023 12 mai mai 05 2023
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  
  Les communes sont détentrices de l'information en matière d'urbanisme sur les bâtiments et terrains relevant de leur territoire. Les notaires sont quant à eux débiteur d'une obligation d'éclairer les parties sur les conséquences de telles dispositions d'urbanisme, et les possibilités de construi...
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• Quelques précisions sur la responsabilité de l'assistant à maitrise d'ouvrage (AMO)
  Publié le : 11/05/2023 11 mai mai 05 2023
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  L’arrêt qui a été rendu par la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation le 13 avril 2023 (Cass, 3ème civ, 13 avril 2023, n° 22-11.024) est d’un intérêt absolument certain, bien que non publié, en ce qu’il apporte un certain nombre de précisions sur la responsabilité décennale de l’assistant à...
  Source : www.eurojuris.fr
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