En matière de responsabilité de droit commun, le délai de prescription interrompu par une assignation en référé expertise recommence à courir pour un délai de même nature à compter du dépôt du rapport d’expertise judiciaire

Historique

• Rupture conventionnelle : elle vaut démission si le consentement de l’employeur est vicié
  Publié le : 12/08/2024 12 août août 08 2024
  Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission

  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  
  La rupture conventionnelle est un mode de rupture de plus en plus utilisé. En 2023, plus de 515.000 conventions de rupture conventionnelle ont été conclues dans le secteur privé (hors agriculture et particuliers employeurs). [1] Compte tenu du commun accord induit par cette rupture, du délai de...
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• Les obligations de France Travail dans l’exécution des conventions de gestion conclues avec des collectivités locales et des établissements publics
  Publié le : 12/08/2024 12 août août 08 2024
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  
  Les collectivités locales et les établissements publics notamment hospitaliers, concluent des convention de gestion avec France Travail en application des dispositions de l’article L. 5424-2 du code du travail, afin de lui confier la gestion de l’assurance chômage de son personnel, le plus souven...
  Source : www.eurojuris.fr
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• En matière de responsabilité de droit commun, le délai de prescription interrompu par une assignation en référé expertise recommence à courir pour un délai de même nature à compter du dépôt du rapport d’expertise judiciaire
  Publié le : 12/08/2024 12 août août 08 2024
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  
  Cass, 3ème civ, 11 juillet 2024, n°23-18.495 A la suite d’une consommation anormale d’eau, le propriétaire avait détecté une fuite au sein du local qu’il exploitait. Après avoir fait procéder à la réparation de la canalisation alimentant le local par l’entreprise qui l’avait endommagée, le...
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• Conditions de fixation judiciaire d'un loyer binaire : la cour de cassation continue d'évoluer
  Publié le : 19/07/2024 19 juillet juil. 07 2024
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  Cour de cassation, 3ème chambre civile, 30 mai 2024, n° 22-16.447 Tous les adeptes du Droit des baux commerciaux connaissent le très célèbre et fameux arrêt du 10 mars 1993 dit « Théâtre Saint Georges » (Cour de cassation, chambre civile III, 10 mars 1993, n° 91-13.418). Cet arrêt a posé le...
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• Obligation de délivrance conforme et délivrance d’un bien immobilier déclaré comme étant raccordé au réseau d’assainissement, « sans aucune garantie de conformité aux normes en vigueur »
  Publié le : 19/07/2024 19 juillet juil. 07 2024
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  
  Manque à son obligation de délivrance conforme celui qui délivre un bien immobilier déclaré comme étant raccordé au réseau d’assainissement, « sans aucune garantie de conformité aux normes en vigueur », alors qu’il ne l’est pas directement. Cass, 3ème civ, 11 juillet 2024, n°22-24.357 Par un...
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• Le point de départ du délai de prescription d'une action en paiement est constitué par la date d'exigibilité de l'obligation qui a donné naissance à la créance
  Publié le : 18/07/2024 18 juillet juil. 07 2024
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  
  Par un acte en date du 8 septembre 2015, une promesse unilatérale de vente a été consentie sur un appartement moyennant le prix de 995.000 euros, sous la condition suspensive notamment de l’obtention d’un prêt au plus tard le 7 novembre 2015. Il a alors été contractuellement convenu du paiemen...
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